Le Code de l’urbanisme fait obligation à tout propriétaire d’introduire une déclaration d’achèvement de travaux dans les 30 jours qui suivent la fin de la construction. Mais comme beaucoup d’autres propriétaires, il peut vous arriver de manquer à cette exigence soit par oubli ou pour une quelconque raison. Si c’est le cas, vous découvrez à travers cet article la procédure à suivre pour vous conformer à la réglementation et les éventuelles sanctions que vous risquez.
Sommaire
Déclaration d’achèvement des travaux de construction : que dit la loi ?
Conformément au Code de l’urbanisme, la déclaration d’achèvement des travaux de construction est un document écrit qui est déposé à la mairie pour notifier la fin de l’exécution des travaux. Son but est de permettre aux services compétents de vérifier la conformité des travaux réalisés avec les normes indiqués par l’autorisation d’exécution. Voici quelques informations clés au sujet de cette déclaration.
Qui doit déposer la déclaration d’achèvement de travaux ?
Au terme des travaux de construction, la déclaration d’achèvement doit être déposée par le propriétaire conformément au canevas prévu par la loi. Dans le cas où les travaux ont été dirigés par un architecte agrégé, ce dernier doit produire une déclaration de conformité des travaux réalisés avec tous les aspects mentionnés par le permis de construire.
Quand déclarer la fin des travaux ?
Conformément à l’alinéa 1 de l’article R460-1 du Code de l’urbanisme, la déclaration d’achèvement de travaux de construction doit être soumise aux services compétents de la mairie au plus tard 30 jours après la fin des travaux.
Pourquoi une déclaration d’achèvement des travaux ?
Comme indiqué à l’alinéa 1 de l’article R460-4 du même Code, la déclaration d’achèvement permet aux équipes techniques de la mairie de vérifier la bonne exécution des travaux afin de délivrer le certificat de conformité. Pour cela, vous devez annexer à la déclaration une copie du permis de construire si le certificat doit être délivré par un service autre que celui qui a délivré le permis de construire.
Oubli de déclaration d’achèvement des travaux : comment rattraper le retard ?
Oublier de déposer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est une faute qui pourrait vous coûter une amande, voire des litiges avec l’administration municipale. Maintenant que vous vous en rappelez, vous devez spontanément constituer le dossier et procéder au dépôt de la DAACT. Comme une déclaration régulière, la déclaration tardive doit suivre les trois étapes que voici :
- La constitution du dossier ;
- Le dépôt du dossier à la mairie ;
- La vérification : la mairie dispose de trois mois pour réaliser les vérifications de conformité nécessaires avant la délivrance du certificat de conformité.
Qu’en est-il des sanctions pour non-déclaration d’achèvement de travaux ?
L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme prévoit des sanctions assez sévères en cas de manquement aux dispositions dudit Code. En ce qui concerne le défaut de DAACT, le propriétaire du bien immobilier risque :
- Une amende de 1 200 à 6 000 euros/m² ;
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois ;
- Une injonction de modification ou de démolition en cas d’irrégularité ou de non-conformité du bâtiment construit avec les normes inscrites dans l’autorisation de construction.
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