La caution locative est un montant que l’on dépose sous forme de consignation lorsqu’on souhaite louer un appartement. Il est destiné à être retourné au locataire au moment de la sortie, et dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de remise des clés. Cependant, il arrive fréquemment que certains propriétaires peinent à s’acquitter de cette obligation, même au-delà du délai légal. Voici donc ce qu’il faut faire en cas de caution non rendue après 2 mois.
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La caution locative, qu’est-ce que c’est ?
La caution locative est une somme d’argent qui peut être exigée par le propriétaire au moment de la signature du contrat de location. C’est un dépôt de garantie qui est entièrement remboursable au locataire à sa sortie, et qui est destiné à couvrir les éventuels défauts de paiement de loyer ou la réparation des détériorations imputables au locataire.
Pour le propriétaire, imposer un dépôt de garantie est complètement facultatif. Par ailleurs, si la loi ne fait pas de la caution locative une obligation, elle est par contre stricte sur le montant et fixe le plafonnement comme suit en fonction du type de location :
- Location vide : 1 mois de loyer HC ;
- Location meublée : 2 mois de loyer HC.
Fin du contrat de location : quand récupérer votre caution ?
Que le contrat de location soit à terme ou que vous soyez en situation de résiliation du bail de location, la loi Alur prescrit le remboursement de la caution de location dans un délai de 1 à 2 mois au maximum :
- 1 mois si l’appartement loué ne nécessite pas des travaux de réparation à la charge du locataire ;
- 2 mois lorsqu’après l’état des lieux de sortie, le bien immobilier nécessite des travaux de réalisation à la charge du client.
Ce délai est à compter de la date de remise des clés au propriétaire, et le nom respect de cette disposition est susceptible de coûter des amandes et dédommagements au propriétaire. Par ailleurs, le locataire doit veiller à laisser sa nouvelle adresse à son ancien propriétaire afin que celui-ci puisse retrouver sa trace et procéder au remboursement de la caution.
Plus de 2 mois sans remboursement de la caution locative : que faire ?
Plus de deux mois sont passés après la remise de la clé à votre ancien propriétaire et vous n’avez toujours pas des nouvelles de votre dépôt de garantie ? Rassurez-vous d’abord que votre caution est assez pour couvrir les travaux de réparation s’il y en a à votre charge, et qu’il a bien vos nouveaux coordonnés pour vous joindre s’il avait voulu le faire. Le cas échéant, voici l’attitude à tenir pour entrer en possession de votre argent :
- Adresser au propriétaire une lettre de mise en demeure avec accusé de réception pour exiger de celui-ci la restitution de la caution assortie de pénalité. La pénalité est égale à 10 % du loyer hors charge par mois de retard de remboursement ;
- En cas d’échec de cette première approche, tenter un règlement à l’amiable auprès de la commission départementale de conciliation ;
- Si vous n’avez toujours pas gain de cause jusqu’à 36 mois après le délai légal, vous pouvez intenter un recours en justice auprès d’un tribunal judiciaire.
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