L’achat d’un bien immobilier est souvent le projet d’une vie, synonyme de tranquillité et d’indépendance. Parfois, cette sérénité peut être mise à mal par les travaux de votre voisin, surtout s’il envisage une construction neuve ou une extension en limite de propriété. Face à un projet qui pourrait impacter votre qualité de vie, avez-vous le droit de vous opposer ? On vous aide à mieux comprendre ici.
Sommaire
Les règles d’urbanisme applicables
Toute construction sur une propriété doit respecter le Code civil, de l’urbanisme et les règles locales fixées par la commune. Ces textes encadrent la distance entre deux maisons, la hauteur des bâtiments et la limite séparative entre les parcelles. En principe, vous pouvez construire en bordure de propriété (le mur joue la clôture) ou à une portée minimale imposée par les lois locales.
Le PLU ou, par défaut, le règlement national d’urbanisme (RNU) fixe cette dernière. Par exemple, la distance séparative est souvent d’au moins 3 mètres, mais elle varie selon :
- les communes,
- la hauteur de la maison,
- la nature du terrain,
- les servitudes existantes.
Avant d’engager des travaux, consultez ces documents et vérifiez si le projet respecte les règles applicables.
Pouvez-vous refuser une construction en limite de propriété ?
Vous pouvez refuser une construction en limite de propriété dans des cas précis. Cependant, il ne suffit pas d’être en désaccord. Vous devez avoir un motif juridique valable, prévu par le droit. Si la maison ou l’annexe du voisin ne respecte pas les distances minimales fixées par le PLU ou la loi, vous pouvez par exemple contester le projet. L’article 678 du Code civil interdit notamment les ouvertures qui donnent une vue directe sur la propriété adjacente à moins de 1,90 m de la limite séparative.
Lorsque le projet ne correspond pas aux règles d’urbanisme (hauteur excessive, non-respect du style architectural de la commune, etc.), vous pouvez aussi déposer un recours contre le permis de construire. Il en est de même s’il porte atteinte à vos droits en créant une servitude non prévue, en bloquant la lumière naturelle, en empiétant sur votre terrain, etc. En outre, lorsque votre voisin fait des travaux sans permis de construire ni déclaration préalable, vous pouvez demander l’interruption du chantier auprès de la commune ou saisir la justice.
Comment contester un projet de construction en limite de propriété ?
Pour contester un projet ou exprimer votre opposition, vous pouvez consulter le permis de construire. Dès l’affichage, vous avez un délai de deux mois pour déposer un recours. Vous pouvez demander aux autorités de consulter les plans du projet pour vérifier s’il est conforme aux règlements. Certains choisissent aussi d’écrire au maire pour signaler une éventuelle irrégularité (non-respect des distances, hauteur excessive, empiètement sur la propriété, etc.) ou de saisir le tribunal administratif. En effet, si la commune ne donne pas suite, vous pouvez y exercer un recours contentieux. Faites-vous assister d’un expert en droit immobilier pour défendre vos intérêts.
Les bons réflexes avant de refuser une construction
Avant toute opposition, dialoguez d’abord avec votre voisin pour comprendre son projet et vérifiez les réglementations locales et les plans d’urbanisme. Consultez aussi un expert ou un architecte pour évaluer la conformité de la construction et gardez une trace écrite de toutes vos démarches (lettres, échanges, recours, etc.). Souvent, une discussion ouverte et le respect des règles évitent de longs litiges coûteux entre propriétaires.
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L. Martin est expert en formation professionnelle, avec un intérêt particulier pour l’évolution des compétences dans le monde de l’emploi et du business.
