La rupture d’un contrat de location est assujettie à un préavis qui n’est rien d’autre que la période allant de la notification de rupture à la sortie effective du locataire. Tandis que la durée du préavis est de 6 mois lorsque l’initiative émane du bailleur, le locataire serait libre d’annoncer son désir de prendre congé même à 1 mois de son départ. Dans cet article, vous aurez plus de détails sur les circonstances d’un préavis logement de 1 mois avec la nouvelle loi 2024.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un préavis de location ?
Le préavis de droit commun de location est le délai dans lequel l’une ou l’autre des parties contractantes est tenue d’informer l’autre de son intention de résilier le contrat. La période du préavis est comptée à partie de la date de réception de la notification et sa durée est variable en fonction de 2 facteurs :
- La partie qui demande la résiliation du contrat ;
- Le type de location.
Quand donner un préavis logement de 1 mois ?
La durée d’un préavis logement peut être de 6 mois, 3 mois ou 1 mois selon que l’initiative vienne du bailleur ou du locataire. En effet, tel que prévu par les dispositions de la nouvelle loi 2024, la durée du préavis doit être de :
- 6 mois lorsque la décision de la séparation vient du bailleur, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide ;
- 3 mois si l’initiative est prise par le locataire d’un logement vide ;
- 1 mois pour une rupture de contrat initiée par le locataire d’un appartement meublé.
Quelques situations qui peuvent aussi justifier un préavis de 1 mois
En dehors du départ volontaire du locataire dans un contexte de location meublée, il existe d’autres situations qui peuvent également justifier un préavis d’un mois. Le locataire peut bel et bien demander et obtenir un préavis raccourci d’un mois s’il se retrouve au chômage suite à un licenciement, l’expiration de son CDD, une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Dans ces conditions, le locataire du bien immobilier se retrouvant dans une impasse financière peut solliciter d’un préavis d’un mois pour se trouver un logement moins coûteux. Par ailleurs, cette disposition est également valable pour les couples pacsés lorsque l’un d’eux perd son emploi alors qu’ils partagent légalement la responsabilité du bail.
En dehors de ces cas, le préavis d’un mois peut également s’appliquer lorsque :
- Le locataire est inscrit au RSA ;
- Le logement est dans une zone tendue ;
- Le locataire déménage dans un logement social ;
- Une personne vivant dans le logement est victime de violence ;
- Le locataire bénéficie d’une AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
- Le locataire obtient son premier emploi ou reçoit une mutation professionnelle ;
- Le locataire manifeste la nécessité de déménager pour des raisons de santé suite à une maladie ou un accident.
Par contre, ni la démission ni la retraite ne peuvent donner le droit de jouir de ce traitement de faveur si cela doit impliquer un déménagement. Il en est de même pour les personnes inscrites à l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
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