Vous avez manqué de parler de l’augmentation du prix du loyer pendant la dernière révision du loyer avec votre locataire ? Ce n’est pas la peine de vous mordre le doigt ; tout n’est pas encore perdu. Heureusement, il existe une procédure entièrement légale pour rattraper le coup et procéder à l’augmentation du loyer en cours d’année. Cet article exclusivement dédié à cet effet vous explique de A à Z la procédure pour un rattrapage d’augmentation de loyer locataire.
Sommaire
Pourquoi un rattrapage d’augmentation de loyer ?
La loi sur le bail en France permet au propriétaire de réviser le prix du loyer à chaque renouvellement ou reconduction du contrat, suivant l’indice de référence de loyer. Mais il peut arriver que, sous le coup de l’oubli ou pour une quelconque raison, le propriétaire ou le bailleur omette volontairement ou involontairement d’exercer ce droit au moment de la révision. Pour cela, la loi lui donne la possibilité de corriger le tir grâce à une procédure de rattrapage d’augmentation de loyer.
À cet effet, le rattrapage d’augmentation de loyer est la démarche par laquelle le propriétaire demande l’application de l’augmentation du prix du loyer en cours d’année. Par ailleurs, le locataire a la possibilité de contester la demande de hausse du loyer, par correspondance écrite adressée au bailleur dans un délai de 30 jours après réception de la demande d’augmentation.
Quelle est la démarche à suivre pour demander un rattrapage d’augmentation de loyer ?
Lorsque vous prenez l’initiative de rattraper une augmentation de loyer locataire, vous devez suivre la procédure prévue par les textes en vigueur. Si vous souhaitez que votre demande d’augmentation aboutisse, voici les étapes à suivre :
- Adresser au locataire une lettre informative notifiant le nouveau tarif révisé sur la base de l’IRL et la date d’entrée en vigueur ;
- En cas de désaccord ou d’absence de réponse du locataire après deux mois, se référer à la commission de conciliation pour résoudre les différends et trouver un compromis ;
- Si vous réussissez enfin à vous entendre, passez alors à la production et la signature de l’avenant au contrat pour acter la révision du loyer.
Par ailleurs, notez qu’avec la loi du 24 août 2022, il est interdit de procéder à la révision du prix du loyer en cours de bail sur les logements de type F ou G en fonction du DPE. Si votre logement se trouve dans ces catégories, vous devrez atteindre la prochaine date de révision inscrite dans le contrat pour obtenir une augmentation de loyer.
L’augmentation de loyer peut-elle être rétroactive ?
Si le contrat de location prévoit une révision du loyer en fonction de l’IRL, l’augmentation s’applique tacitement à la date de renouvellement mentionnée dans le contrat. Cependant, le bailleur peut demander une révision du loyer dans les cas où :
- Le bien immobilier est précédemment sous-estimé par rapport aux tarifs en cours dans la même zone sur les biens de même caractéristiques ;
- S’il a réalisé de grands travaux qui relèvent le DPE et le niveau de confort du logement.
Quel que soit le motif du rattrapage d’augmentation de loyer, le nouveau tarif ne saurait s’appliquer aux loyers des années antérieures sur les baux à usage d’habitation. La révision du loyer n’est donc pas rétroactive et ne peut entrer en vigueur qu’à compter de la date de la demande. S’il s’agit par contre d’un bail commercial, l’augmentation peut être rétroactive et s’étendre sur les 5 dernières années.
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