Le bail commercial est un contrat juridique qui lie le locataire et le bailleur dans le cadre d’une location de local commercial sur une période donnée. Mais pour diverses raisons, il peut arriver que l’une ou l’autre des parties souhaite résilier le bail commercial avant son terme. Voici ici le point des étapes à suivre, que vous soyez le locataire ou le bailleur.
Sommaire
Mettre fin à un contrat de bail commercial avant le terme en tant que locataire
Le contrat de bail commercial s’étend habituellement sur 9 ans et la loi permet au locataire de demander une résiliation au bout de chaque période de 3 ans écoulée. Si vous envisagez par exemple de mettre fin à un contrat de location de bureaux à Niort, vous avez la possibilité de le faire sans avoir à fournir de justification, conformément au Code du Commerce, à la fin d’une période triennale. Voici les étapes à suivre pour demander l’annulation de ce contrat :
- Donner un congé au bailleur en lui adressant une lettre de demande de résiliation avec accusé de réception, 6 mois avant la date du départ ;
- Faire intervenir l’action d’un huissier de justice en cas de refus du bailleur d’obtempérer pour la résiliation du contrat ;
- S’engager à verser des indemnités d’éviction au bailleur pour les dégâts causés par la résiliation ou trouver un successeur pour compenser le départ.
Vous avez en outre la possibilité de résilier le contrat de location d’un appartement dans lequel vous exercez une activité sans avoir atteint la fin d’une période triennale. Il vous suffit de convenir un règlement à l’amiable avec votre bailleur. Toutefois, si le bailleur refuse, vous ne pouvez pas entamer une procédure de résiliation. En effet, la résiliation anticipée peut être entravée par des clauses spécifiques dans le contrat de bail commercial. Si une telle clause interdit la résiliation anticipée, même après une période triennale, vous ne pourrez pas demander la résiliation du contrat de bail.
Mettre fin à un contrat de bail commercial avant le terme en tant que bailleur
De manière générale, le bailleur n’a pas le droit de résilier le contrat de bail commercial qu’il a signé avec son locataire avant terme. Certaines circonstances légales peuvent cependant l’y obliger. En effet, le bailleur peut résilier le contrat de bail commercial avec son locataire en cas de :
- Tacite prolongation du contrat de bail commercial ;
- Refus à la demande de renouvellement du locataire ;
- Non-respect des obligations contractuelles de la part du locataire.
Tacite prolongation du contrat de bail commercial
Le propriétaire a la possibilité de mettre fin au contrat de bail commercial si le locataire s’entête à prolonger le contrat alors qu’il est déjà arrivé à terme. Il doit alors informer le locataire de son intention à travers une lettre de demande. Celle-ci doit être transmise au locataire, un semestre avant la date envisagée pour la résiliation.
Refus à la demande de renouvellement du locataire
Si après expiration du contrat de bail commercial, le locataire souhaite faire un renouvellement, le propriétaire du bien immobilier dispose de 3 mois pour lui donner son avis. S’il souhaite résilier le contrat, il doit entamer les procédures juridiques pendant ces 3 mois. Passé ce délai, en l’absence de réponse du bailleur, le contrat de bail commercial est automatiquement considéré comme renouvelé. Le bailleur devra alors attendre que le contrat expire ou que le locataire commette une erreur pour envisager une résiliation. S’il tient à résilier le contrat, il peut également tenter un règlement à l’amiable avec le locataire.
Non-respect des obligations contractuelles de la part du locataire
Si le preneur enfreint les règles du contrat de bail, le bailleur peut demander une résiliation du contrat afin de récupérer son bien immobilier locatif. Il devra alors justifier les raisons qui l’ont poussé à faire cette demande devant la justice. Avant que le non-respect des obligations contractuelles puisse être invoqué comme motif de résiliation, il faut que le locataire récidive dans son infraction après avoir reçu un avertissement préalable de la part du bailleur pour la première infraction.
À chaque période triennale, le bailleur a de même la possibilité de résilier le contrat de bail commercial si le locataire venait à surélever l’immeuble qu’il a loué ou à le reconstruire.
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