Pour motif de difficulté économique, de changement radical ou de conversion de l’activité d’une entreprise, un patron peut être amené à licencier un ou plusieurs salariés pour raison économique. Cependant, ce licenciement doit respecter une procédure légale concernant les indemnités. Des dispositions sont prévues dans le Code du travail, afin que l’employé ne se retrouve pas défavorisé. Parcourez ce guide pour savoir quelles sont les indemnités de licenciement auxquelles les salariés ont droit et comment elles sont calculées.
Sommaire
Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement économique ?
L’indemnité de licenciement économique est un dédommagement financier, qu’un employeur doit verser à son salarié, lorsque sous la contrainte, il met fin au contrat de travail de ce dernier. Le patron est dans l’obligation de respecter l’indemnité qu’a prévue la loi, en cas de licenciement économique. Cela, quelle que soit sa situation, sauf en cas de cessation pour motif de force majeure. Toutefois, pour jouir de cette indemnité, l’employé doit remplir certaines conditions :
- son contrat de travail doit être un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- le motif de débauchage ne doit pas être une faute lourde ou grave ;
- son ancienneté doit être supérieure ou égale à 8 mois dans l’entreprise (y compris la date de la réception de la notification de la rupture du contrat).
Comment calculer les indemnités de licenciement économique ?
Sur la base d’un commun accord, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un montant pour l’indemnité à toucher pour suspendre le contrat d’embauche. Il s’agit de l’indemnité conventionnelle de licenciement économique. En l’absence de cet accord, c’est l’indemnité légale qui sera appliquée.
L’indemnité conventionnelle de licenciement économique
Il peut arriver que le contrat de travail du salarié, la convention collective ou l’usage envisage une indemnité de licenciement économique plus favorable pour le salarié. Dans ce cas, c’est cette prime conventionnelle qui servira pour le calcul de l’indemnité au lieu de celle qui est prévue par le droit.
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L’indemnité légale de licenciement économique
L’estimation de la prime légale est faite en fonction des critères qui suivent.
Le salaire de référence
Il faut tenir compte du salaire habituel, celui que le salarié perçoit en temps normal comme base du calcul de l’indemnité. Cela est valable pour les petites entreprises, mais aussi pour les moyennes et grandes structures. Les rémunérations des périodes d’activité partielle ne doivent pas compter.
L’ancienneté du salarié
Le décompte de la date de l’ancienneté se fait à partir du premier contrat à durée déterminée (CDD), sans oublier la date de début du dernier contrat s’il y a eu discontinuité. Cependant, il faut que la durée minimum de 8 mois ne soit pas discontinue.
Quelles sont les autres indemnités qui peuvent être prises en compte ?
Toujours dans la détermination de l’indemnité de licenciement économique, il y a d’autres sommes qui peuvent s’ajouter et compter dans le calcul, comme prévu dans le Code du travail. Il s’agit notamment de :
- la prime de congés non payés ;
- la prime de préavis ;
- la compensation financière dans le cas où il y a une clause de non-concurrence.
S’il arrive, que le salarié ait subi des préjudices liés à un débauchage irrégulier ou abusif au sein de l’entreprise, le juge peut fixer des dommages et intérêts à payer par l’entreprise.
Il faut noter que le montant de l’indemnité de licenciement peut être exonéré des cotisations sociales et éventuellement des impôts. Cela à condition que la somme ne dépasse pas le montant de 411 360 euros.
Il est aussi conseillé en tant qu’employé de faire soi-même le calcul des indemnités, afin de s’assurer que l’employeur ne s’est pas trompé dans ses calculs.
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