Un salarié qui quitte une entreprise doit faire plusieurs démarches administratives. Parmi elles, vous avez le versement du solde de tout compte. Il officialise la fin du contrat et détaille les montants dus au salarié à son départ. Quel est le délai prévu pour ce paiement en cas de préavis ?
Sommaire
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Il correspond à la somme totale versée au salarié par l’employeur à la fin de leur relation de travail. Ce montant comprend :
- la rémunération due jusqu’à la date de départ,
- les primes éventuelles (de fin d’année, d’objectifs…),
- les indemnités de rupture (licenciement, démission ou conventionnelle, etc.),
- l’indemnité de congés payés et de préavis dans certains cas.
Ce paiement est accompagné d’un reçu. C’est un document signé par le salarié qui a valeur de preuve en cas de litige.
https://www.youtube.com/watch?v=9MDT-PK64AY
Quel est son délai ?
La loi ne fixe pas de délai légal précis, mais dans les faits, le solde doit être versé à la fin effective du contrat. Si le salarié pose son préavis, il est payé le dernier jour. En cas de dispense, le solde est généralement versé à la date théorique de fin de contrat, même si l’employé quitte l’entreprise avant. Tout paiement tardif peut être considéré comme un manquement de l’employeur et peut donc être contestable.
Que contient le reçu pour solde de tout compte ?
C’est un document officiel qui récapitule toutes les sommes versées au salarié. Il doit être signé par ce dernier, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il renonce à ses droits. Le salarié peut contester ce reçu dans un délai de six mois. Après cela, le document devient libératoire pour l’employeur, sauf en cas de vice de procédure.
C’est pourquoi vous devez vérifier le calcul du salaire, des indemnités, des primes et des congés restants, avant toute signature. Si besoin, vous pouvez faire appel à un conseil juridique ou contacter les prud’hommes.
Quel impact le préavis a-t-il sur le paiement ?
Si vous faites votre préavis, vous continuez de percevoir votre rémunération jusqu’à son terme. Le paiement du solde intervient alors à la fin du contrat, y compris pour un CDD ou un CDI.
En cas de dispense, accordée par l’employeur, une indemnité compensatrice est due. Cette somme figure dans le solde et doit être versée dans les mêmes délais, soit à la date prévue initialement pour la fin du contrat.
Une gestion tardive de cette procédure peut entraîner des sanctions pour l’entreprise, notamment des dommages et intérêts.
Est-ce possible de contester le solde de tout compte ?
Le salarié peut contester un solde de tout compte, même après avoir apposé sa signature. Le délai légal pour cela est de six mois. En cas d’irrégularité, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Analysez donc correctement chaque élément du solde, comparez-le avec votre contrat de travail, les bulletins de salaire et la convention collective applicable dans votre entreprise. En effet, le moindre écart dans le calcul peut donner lieu à une réclamation.
Articles similaires
- Peut-on vraiment démissionner pendant un arrêt maladie ?
- Quelles sont les indemnités liées au licenciement économique ?
- Rupture de période d’essai par le salarié : quel délai de prévenance respecter ?
- Négocier une rupture conventionnelle pour création d’entreprise : comment obtenir le meilleur accord ?
- Licenciement pour faute grave : combien de temps de chômage peut-on toucher ?
L. Martin est expert en formation professionnelle, avec un intérêt particulier pour l’évolution des compétences dans le monde de l’emploi et du business.
