Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut parfois envisager une démission avant la fin de sa période d’indemnisation. La question soulève de nombreux points juridiques : droit du travail, obligations vis-à-vis de l’employeur, durée du préavis et éventuelles indemnités. Comprendre les règles permet d’éviter une rupture de contrat risquée et de préparer une nouvelle étape professionnelle en toute légalité.
Sommaire
Est-il légal de démissionner pendant un arrêt maladie ?
La loi n’interdit pas à un salarié de démissionner de son emploi pendant un arrêt maladie, qu’il soit lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le contrat de travail reste en vigueur, même si la rémunération est en partie assurée par la Sécurité sociale. Le salarié conserve donc son droit de mettre fin à son emploi, à condition de respecter la procédure de démission prévue par le Code du travail et la convention collective applicable.
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Quelles obligations envers l’employeur ?
Remettre une lettre de démission en bonne et due forme est indispensable, même durant un arrêt maladie. Cette notification doit être transmise à l’employeur, qui pourra accuser réception et organiser la suite du contrat. Le salarié doit également préciser la durée du préavis, sauf si une dispense est négociée ou imposée pour des raisons de santé. En pratique, l’employeur peut accepter de raccourcir ou de supprimer ce préavis, mais il n’y est pas obligé.
Le préavis s’exécute-t-il pendant la période d’arrêt ?
La période de préavis démarre à la date de réception de la démission, même si le salarié reste en arrêt de travail. Concrètement, il n’est pas tenu de reprendre son poste pour exécuter ce préavis, puisque la suspension du contrat se poursuit jusqu’à la fin de l’arrêt. Le délai légal ou conventionnel court néanmoins normalement. À l’issue de ce délai, le contrat est rompu, même si l’état de santé empêche toujours la reprise du travail.
Qu’en est-il des indemnités et droits à l’assurance chômage ?
En cas de démission pendant un arrêt maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu’à la date de fin d’arrêt fixée par le médecin. Ensuite, il ne bénéficie pas automatiquement d’une allocation chômage, sauf s’il prouve un motif légitime de départ à savoir :
- harcèlement;
- non-paiement du salaire;
- suivi de conjoint; etc…
Une rupture non justifiée peut donc entraîner une absence d’indemnité de France Travail. Si vous avez été licencié pout faute grave, découvrez la durée pendant laquelle vous pouvez toucher l’assurance chômage.
Quelles précautions avant une nouvelle activité ?
Avant d’entamer une nouvelle mission ou de signer un autre contrat de travail, il convient de respecter la fin officielle de l’arrêt maladie. Travailler pour un autre employeur ou exercer une activité indépendante alors que l’arrêt est en cours peut être considéré comme une fraude. Cette situation mettrait en péril les indemnités et pourrait entraîner des sanctions.
Quels sont les points clés à retenir ?
La possibilité de démissionner pendant un arrêt maladie offre une certaine liberté au salarié, mais elle implique :
- une notification écrite au travail et le respect de la durée de préavis ;
- la compréhension des conséquences sur les indemnités ;
- la vigilance quant à l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle.
En préparant soigneusement la rupture du contrat, le salarié peut ainsi préserver ses droits tout en planifiant son prochain emploi en toute sérénité.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
