Lorsqu’on souhaite acheter ou vendre un bien immobilier, on peut être amené à signer un compromis de vente. C’est un document qui fait office d’avant-contrat dans lequel les deux parties s’engagent mutuellement à réaliser la vente selon des conditions définies ensemble. Cependant, qu’on soit l’acheteur ou le vendeur, il peut arriver qu’on ait des doutes après la signature et qu’on souhaite se rétracter pour diverses raisons. C’est la raison pour laquelle nous vous présentons ici les droits et options possibles pour annuler un compromis de vente signé.
Sommaire
Dans quels cas un acheteur peut-il se rétracter d’un compromis de vente ?
Lorsqu’on est acheteur de bien immobilier, on peut souhaiter faire annuler un compromis de vente qu’on a signé pour plusieurs raisons. Voici les options qui se présentent à vous.
Le délai légal de rétractation
En tant qu’acheteur, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre décision après la signature du compromis de vente. Ce droit est encadré par la loi Macron du 8 août 2015 qui vous accorde un délai de 10 jours pour vous rétracter sans pénalité et sans nécessité de justifier votre décision. Ce délai commence à partir du lendemain de la remise en main propre du compromis signé ou de sa réception par courrier recommandé.
Pour profiter de ce droit, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant (notaire, courtier immobilier). Cette lettre doit notamment mentionner des informations comme :
- l’objet du courrier (rétractation du compromis de vente) ;
- les références du bien immobilier concerné ;
- vos coordonnées ;
- et la date de signature du compromis.
Par ailleurs, il est important de noter que ce droit ne s’applique qu’aux acheteurs particuliers pour l’acquisition d’un bien immobilier dans lequel il souhaite habiter.
Les clauses suspensives
Lorsque le délai légal de rétractation est passé, il devient difficile de faire annuler un compromis de vente que vous avez signé. Mais il y a aussi l’option des clauses suspensives qui permet d’annuler la vente si certaines conditions ne sont pas remplies. Par exemple, l’obtention d’un prêt immobilier est une clause souvent mentionnée dans les compromis de vente.
Ainsi, si cette condition n’est pas réalisée dans le délai imparti, vous pouvez vous désengager sans perdre votre dépôt de garantie. C’est pourquoi il faut bien comprendre les clauses suspensives inscrites dans le compromis, car elles peuvent vous offrir une protection supplémentaire en cas de changement de situation.
L’annulation à l’amiable avec le vendeur
Rechercher un accord mutuel avec le vendeur est un dernier recours pour vous rétracter d’un compromis de vente sans pénalité. En effet, il se peut que celui-ci ait aussi des raisons personnelles pour ne plus vouloir vendre (une offre d’achat plus intéressante par exemple). Dans ce cas, il est préférable de négocier directement avec lui pour parvenir à une résiliation amiable. Si un accord est trouvé, il doit être formalisé par écrit et toutes les sommes versées doivent être remboursées.
Quelles sont les options de rétractation pour un vendeur ?
Lorsqu’un vendeur de bien immobilier reçoit une offre plus intéressante, il peut lui aussi vouloir faire annuler un compromis de vente. Cependant, les options sont limitées dans ce cas.
L’annulation à l’amiable avec l’acheteur
Tout comme l’acheteur, le vendeur peut initier une discussion pour tenter de trouver un terrain d’entente s’il regrette d’avoir signé trop tôt un compromis de vente. Si les deux parties s’accordent sur l’annulation, cela doit être formalisé par écrit afin d’éviter tout malentendu futur.
La résiliation judiciaire du compromis de vente
Le vendeur a aussi le droit de résilier un compromis de vente lorsque l’acheteur ne respecte pas ses engagements. Par exemple, dans le cas où il ne parvient pas à obtenir un financement dans le délai imparti, le vendeur peut lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler ses obligations.
Si l’acheteur ne réagit pas ou ne respecte toujours pas ses engagements, le vendeur peut alors saisir le tribunal pour obtenir l’annulation du compromis. Cette option permet au vendeur de se libérer de l’engagement sans avoir à payer de droits de mutation.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
