Les dettes de loyer font partie des créances les plus courantes en droit immobilier. Dans ces cas-là, le bailleur ou propriétaire peut entamer une procédure de recouvrement pour percevoir les sommes dues. Un huissier de justice peut aussi intervenir pour faire exécuter une décision ou tenter un règlement amiable. Combien de temps ce dernier peut-il réclamer une dette de loyer avant qu’elle ne soit prescrite ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir ici.
Sommaire
Le délai de prescription d’une dette de loyer
Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux d’habitation, les créances locatives se prescrivent au bout de 3 ans. Le propriétaire ou son huissier a donc un délai de trois années pour réclamer les loyers impayés à compter de la date à laquelle ils auraient dû être réglés. Après cela, il y a prescription de la dette et elle ne peut plus être légalement recouvrée, même si dans certaines situations ce délai peut être interrompu ou suspendu.
À quel moment le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Une prescription peut être interrompue dès qu’une procédure judiciaire est engagée. Par exemple, si le bailleur saisit le juge ou obtient un titre exécutoire, le délai recommence à courir à partir de cette nouvelle date. Le Code civil prévoit en effet que toute demande en justice, même en référé, interrompt le cours de la prescription.
Ainsi, si un huissier vous notifie un commandement de payeur, la créance est de nouveau valable pour dix ans à compter de la décision devenue exécutoire. Ce titre aide le commissaire de justice à engager des mesures comme une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Autrement dit, un jugement ou une ordonnance d’injonction de payeur interrompt la prescription initiale de trois ans et ouvre un nouveau délai d’une décennie pour le recouvrement des dettes.
Le rôle de l’huissier dans la procédure de recouvrement
L’huissier est important dans la procédure. Il peut d’abord tenter un recouvrement amiable en contactant le locataire pour trouver un arrangement avant de passer à la phase judiciaire. S’il n’y a aucune solution, le recours peut avoir un titre exécutoire, souvent par le biais du juge, ce qui aide l’huissier à engager des actions plus coercitives :
- saisie de biens,
- saisie sur salaire,
- expulsion du logement en cas de bail résilié, etc.
Toutefois, l’exécution forcée reste encadrée par la loi et doit respecter les délais fixés par le CIV. Un titre exécutoire a par exemple une durée de validité de dix ans, ce qui signifie que l’huissier peut intervenir pendant cette période pour récupérer les créances locatives dues.
Que faire si la dette de loyer est prescrite ?
S’il y a prescription, le locataire peut l’opposer au bailleur ou à l’huissier, sauf si un nouvel acte de recouvrement est intervenu avant la fin du délai. Cependant, vérifiez la date exacte du dernier paiement de l’éventuelle décision ou d’une saisie notifiée par un commissaire de justice. Ces éléments peuvent modifier le point de départ du délai de prescription. En cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de n’importe quel autre professionnel de la justice pour connaître vos droits et éviter une procédure judiciaire injustifiée.
Articles similaires
- Comprendre les enjeux : Quel est le délai de prescription en matière de créance ?
- Saisie sur salaire du Trésor public : les méthodes pour la stopper (et les risques d’amende)
- Saisie sur salaire sans avertissement : est-ce légal et comment réagir ?
- Comment résilier un bail commercial avant le terme par le locataire ou le bailleur ?
- Rattrapage augmentation loyer locataire : comment ça marche ?
L. Martin est expert en formation professionnelle, avec un intérêt particulier pour l’évolution des compétences dans le monde de l’emploi et du business.
