Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, apprentis et employeurs se demandent s’ils peuvent y mettre fin sans respecter des délais. Il faut dire qu’il est régi par le Code du travail qui prévoit des obligations pour les deux parties. On vous explique mieux la loi en vigueur en France.
Sommaire
Une période probatoire particulière
Les premiers jours dans une entreprise sont souvent décisifs. Le contrat d’apprentissage prévoit une période probatoire (d’essai) de 45 jours de travail effectif, consécutifs ou non. Dans cet intervalle de temps, l’apprenti et l’employeur peuvent y mettre un terme à tout moment, sans motif particulier et sans respecter de délai ou de procédure complexe.
La rupture peut se faire par simple lettre, sans obligation de préavis. Cette souplesse est prévue pour que chaque partie évalue si la collaboration est pertinente sur le plan du travail et de la formation en alternance.
Quelles sont les règles après la période d’essai ?
Après ce délai de 45 jours, les choses changent. Le contrat d’apprentissage devient plus protecteur. Sa rupture anticipée ne peut intervenir que dans certains cas bien définis par le Code du travail. Vous ne pouvez donc plus y mettre fin du jour au lendemain. La résiliation du contrat doit alors répondre à un motif légitime :
- démission,
- faute grave de l’apprenti ou de l’employeur,
- inaptitude médicalement constatée,
- obtention du diplôme prévue avant la fin du contrat,
- rupture d’un commun accord,
- rupture judiciaire,
- refus répété de l’apprenti de suivre sa formation au CFA,
- fermeture de l’entreprise ou cessation d’activité.
Chacun de ces motifs entraîne une procédure et des conséquences juridiques.
Le cas de la démission de l’apprenti
Depuis 2018, un apprenti peut démissionner, mais uniquement après un entretien obligatoire avec un médiateur. Celui-ci est désigné par le CFA ou la chambre consulaire. Après cet entretien, un délai minimum de 5 jours calendaires doit être respecté avant l’envoi de la lettre de résiliation. La rupture du contrat d’apprentissage ne prend effet qu’après cela.
L’initiative de l’employeur
Un employeur ne peut pas facilement rompre un contrat d’apprentissage après la période probatoire. En dehors d’une faute grave ou d’une inaptitude dûment constatée, il ne peut pas librement y mettre fin. S’il le fait sans motif valable, l’entreprise s’expose à des sanctions juridiques, notamment le versement d’indemnités à l’apprenti pour rupture abusive du contrat de travail.
La rupture d’un commun accord
Si l’apprenti et l’employeur tombent d’accord pour arrêter le contrat, ils peuvent envisager une rupture par consentement mutuel. Cette procédure est peu connue, mais elle est autorisée par le droit du travail. Dans ce cas, les deux parties doivent rédiger un document ou une lettre qui acte leur volonté commune de mettre fin au contrat d’apprentissage. Aucune indemnité n’est due, mais la démarche doit être transparente et sincère.
Les conséquences de la rupture
La résiliation d’un contrat d’apprentissage peut avoir des conséquences importantes pour l’apprenti et pour l’entreprise. En cas de rupture anticipée, il peut y avoir une perte de droits (allocations, aides, obtention du diplôme, etc.) ou des difficultés à retrouver un emploi ou une formation.
Faites-vous donc accompagner par un avocat, CFA, conseiller, etc. avant de prendre une décision. Certains cas peuvent aussi donner lieu à une action judiciaire si les droits d’une des parties ne sont pas respectés.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
