Vous avez envie d’entreprendre et vous avez déjà un projet qui mûrit, mais le confort et la sécurité de votre CDI actuel représentent un frein ? La rupture conventionnelle se présente alors comme une solution alternative pour quitter votre emploi tout en bénéficiant de droits à l’assurance chômage, un soutien précieux pour démarrer une activité. Cependant, ce dispositif n’est pas un droit et repose sur un accord mutuel avec votre employeur. Savoir la négocier est donc déterminant pour transformer cette opportunité en un véritable levier pour votre future entreprise. Retrouvez dans cet article les étapes et les arguments pour mettre toutes les chances de votre côté.
Sommaire
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour entreprendre ?
Lorsque l’on souhaite créer son entreprise, opter pour une rupture conventionnelle offre un avantage majeur : l’accès aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de France Travail. Cette option vous permet de percevoir ces indemnités que vous n’obtiendrez généralement pas si vous démissionnez. Ces indemnités constituent un filet de sécurité financière non négligeable durant la phase de lancement de votre activité, période où les revenus sont souvent incertains.
De plus, avec la rupture conventionnelle, vous avez le choix entre percevoir vos allocations mensuellement ou opter pour l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) qui correspond au versement d’une partie de vos droits sous forme de capital. C’est donc une base solide pour vous concentrer sur le développement de votre projet sans la pression immédiate de générer des revenus suffisants pour vivre.
Comment négocier l’indemnité et les conditions de votre départ ?
Lors de la rupture conventionnelle, la négociation porte principalement sur l’indemnité spécifique de rupture. Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable et prévue par votre convention collective. Cependant, rien n’empêche de négocier une indemnité supérieure à ce minimum et, pour ce faire, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur.
Votre ancienneté est votre principal levier. Plus elle est importante, plus l’indemnité légale de base sera élevée, et plus vous aurez de poids pour négocier au-delà. Mais vous pouvez aussi mettre en avant vos performances et votre apport à l’entreprise. Par ailleurs, si votre départ s’inscrit dans un contexte favorable à l’employeur (une réorganisation par exemple, cela crée un terrain propice à une négociation plus avantageuse pour vous. Enfin, n’hésitez pas à rappeler que la rupture conventionnelle représente une économie potentielle pour l’entreprise en écartant les risques et coûts d’un éventuel litige.
Au-delà de l’indemnité, d’autres points sont à discuter :
- la date de départ effective : elle doit coïncider au mieux avec votre planning de création d’entreprise ;
- la dispense (payée ou non) de votre préavis : si vous n’effectuez pas de préavis, il est important de clarifier si celui-ci sera rémunéré ;
- le solde de vos congés payés, RTT et autres droits acquis ;
- la portabilité de votre mutuelle et de la prévoyance.
Rupture conventionnelle : quelles sont les étapes à respecter ?
La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par la loi pour protéger les deux parties. Il est important de respecter chaque étape pour que votre accord soit valide et que vous puissiez bénéficier de vos droits auprès de France Travail. La première phase est celle des entretiens préalables. C’est lors de ces échanges que vous et votre employeur discuterez des conditions de la rupture précédemment énumérées. Vous avez le droit de vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.
Une fois d’accord, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. À compter de la date de signature s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lequel chacun peut revenir sur sa décision. Passé ce délai, la convention est envoyée à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour homologation.
La DREETS dispose également de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la procédure et le consentement libre des parties. L’absence de réponse dans ce délai est synonyme d’une acceptation. C’est seulement après cette homologation ou l’expiration de ce délai que votre contrat de travail est officiellement rompu et que vous pouvez vous inscrire à France Travail.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
