La prescription est un concept de la justice qui régit la durée pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice pour récupérer une dette ou une créance. Lorsque vous êtes impliqué dans des affaires financières, il est essentiel pour vous de comprendre les délais de prescription en matière de créance. Voici présentés dans cet article les enjeux liés à la prescription en droit civil ainsi que les principes, les délais et les exceptions qui s’appliquent.
Sommaire
Les fondements de la prescription en matière de créance
Régie par le droit civil, la prescription en matière de créance repose sur des principes juridiques fondamentaux. Selon le Code civil, la prescription est le moyen par lequel une créance s’éteint automatiquement si, dans un délai spécifié, le créancier n’intente aucune action de justice à son débiteur. Même dans le cadre des procédures de recouvrement de CashOnTime dont vous trouverez tous les détails sur https://www.cashontime.com/actualites/procedures-de-recouvrement/, le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle la créance devient exigible.
Les délais de prescription
Les délais de prescription varient en fonction du type de créance et de la législation applicable. En général, le délai de prescription le plus courant est de 5 ans. La prescription commence à partir de la date à laquelle la créance est devenue exigible. Mais lorsqu’il s’agit de recouvrement de créances commerciales, le délai de prescription peut bien être réduit à deux ans.
Les conséquences du non-respect des délais
De nombreuses conséquences importantes découlent du non-respect des délais de prescription. Si un créancier attend l’expiration du délai de prescription avant d’intenter une action de justice contre son débiteur, sa demande sera rejetée et il ne pourra plus avoir sa créance en passant par les voies juridiques. En tant que créancier, il serait alors primordial pour vous de connaître les délais de prescription applicables à votre situation. Cela vous aidera à prendre des mesures en temps opportun afin de récupérer votre dette.
Les lois et les codes applicables
Il existe plusieurs lois et codes qui peuvent s’appliquer dans le cadre d’une prescription de créance. Ces lois s’appliquent en fonction de la nature de la créance ainsi que des parties impliquées. Concernant les lois et codes applicables, les éléments principaux que vous devrez considérer sont :
- Le Code civil ;
- La législation spécifique ;
- La loi sur la consommation ;
- Les accords contractuels ;
- La jurisprudence ;
- Les règles de suspension et d’interruption.
Lorsqu’il s’agit de prescription, le Code civil sert de principale référence législative, surtout en France. C’est ce code qui définit les délais de prescription généraux et les principes fondamentaux qui régissent les créances.
Mais il n’y a pas que ce code qui s’applique à tous les types de créances. Par exemple, les créances associées à des transactions commerciales peuvent être régies par une législation spécifique comme le Code de commerce.
Des dispositions spécifiques peuvent être également appliquées aux délais de prescription selon la Loi sur la consommation. Vous devrez vous plier aux dispositions spécifiques de cette loi si vos créances sont liées à des contrats de consommation.
Les délais de prescription peuvent être par ailleurs influencés par les accords contractuels entre les parties. Pour pouvoir déterminer les délais applicables, vous devrez revoir les termes et conditions des contrats.
Il en est de même pour la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions des tribunaux dans des affaires similaires, qui peut agir sur la manière dont les délais de prescription sont appliqués et interprétés.
Notez pareillement qu’en dehors des délais, vous devrez comprendre les règles de suspension et d’interruption de la prescription. Cela, parce que ces derniers peuvent prolonger ou bien même interrompre le délai de prescription en fonction des circonstances.
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