Après un divorce ou une séparation, un époux peut être appelé à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. Ce paiement peut être destiné à assurer l’entretien de l’autre personne ou à subvenir aux besoins des enfants. Comment le déclarer aux impôts ? Quels sont les critères pour déduire ces pensions de votre revenu imposable ? On vous explique mieux.
Sommaire
La nature des pensions alimentaires déductibles
Toutes les pensions alimentaires ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Pour qu’un versement soit pris en compte, il doit répondre à certaines conditions fiscales. En règle générale, la pension alimentaire payée à un ex-conjoint est déductible si elle résulte d’une décision judiciaire ou d’un accord homologué par un jugement.
Il en existe deux principaux types. Vous avez d’un côté la pension alimentaire pour les enfants. Si ces derniers sont mineurs et qu’ils ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal, vous pouvez déduire les montants versés. Pour un enfant majeur, vous pouvez aussi le faire, mais sous certaines conditions.
De l’autre côté, vous avez la pension alimentaire versée à un ex-époux. Elle est déductible uniquement si elle est fixée par une décision de justice. En revanche, une prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d’impôt selon le mode de versement.
Où déclarer la pension alimentaire versée ?
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, la pension alimentaire doit être reportée à la bonne ligne. Si elle est versée à un ex-conjoint, inscrivez le montant dans la case 6GI à 6 GJ de votre déclaration fiscale. Lorsqu’elle est payée pour un mineur non résident fiscalement dans votre foyer, reportez la somme en case 6EL à 6EM. Pour ce qui est de la pension versée pour un enfant majeur, déclarez-la en case 6GP à 6GQ si vous subvenez à ses besoins.
Conservez tous les justificatifs de paiement et les documents liés à la décision judiciaire ou à l’accord de divorce, car l’administration fiscale peut en exiger la preuve.
Quel est le plafond de déduction ?
Le montant de la pension alimentaire versée à un ex-conjoint est déductible sans aucune limite particulière si elle est fixée par jugement. En revanche, si elle est payée à un enfant majeur, la déduction est plafonnée à 6 674 euros. Cette limite peut être doublée s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez à ses besoins avec l’autre parent.
Quels documents fournir pour justifier la déduction ?
L’administration fiscale peut vous demander des justificatifs pour prouver la réalité et le montant des pensions alimentaires versées. Voici les documents à prévoir :
- le jugement de divorce ou la décision judiciaire qui mentionne l’obligation de versement,
- les relevés bancaires qui prouvent les paiements effectués,
- un éventuel accord écrit entre les ex-conjoints si la pension a été convenue hors jugement.
Procurez-vous tout autre justificatif qui atteste du besoin financier du bénéficiaire (en cas de pension à un ascendant ou un enfant majeur).
Les erreurs à éviter au moment de la déclaration
Pour votre déclaration d’impôts, évitez les erreurs qui pourraient entraîner un redressement fiscal. Faites par exemple attention à ne pas déduire une pension versée sans justificatif. En cas de contrôle, vous devrez prouver son effectivité. Évitez aussi de confondre pension alimentaire et prestation compensatoire. Cette dernière est versée en capital et n’est pas déductible, mais peut ouvrir droit à une réduction d’impôt. En outre, ne déclarez pas une pension pour un enfant encore rattaché à votre foyer fiscal, parce qu’aucune remise n’est possible.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
