La mise à disposition, que ce soit par location ou sous-location, de locaux à usage professionnel est soumise à une réglementation stricte. Le droit commercial encadre ce domaine afin de prévenir les pratiques abusives et d’assurer la conformité avec les lois en vigueur. Dans ce contexte, quelles sont les exigences à respecter pour sous-louer un bureau professionnel ? Quelles informations importantes faut-il connaître à ce sujet ?
Sommaire
L’autorisation du bailleur est obligatoire
Pour sous-louer un local professionnel, l’accord du propriétaire est obligatoire, comme le stipule l’article L145-31 du Code du commerce. Un simple accord oral ou non officiel ne suffit pas. Que ce soit pour des bureaux à louer Paris 9 ou ailleurs, une autorisation formelle est nécessaire. Cette autorisation écrite doit être notifiée par un commissaire de justice ou un huissier. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut également servir de preuve de l’accord, assurant ainsi la légalité du contrat de sous-location.
Un contrat de sous-location doit être rédigé avec toutes les mentions légales
Un accord ou un contrat de sous-location doit obligatoirement inclure certaines informations spécifiques. Cette exigence s’applique aussi bien à un entrepreneur qu’à un chef d’entreprise. Il est important de se souvenir que ce document doit être signé par le locataire principal et le sous-locataire. Le contrat doit contenir les informations suivantes :
- La surface et le type de bien immobilier destiné à la sous-location.
- La durée de la sous-location.
- La répartition des charges, des responsabilités entre le locataire et le sous-locataire vis-à-vis du propriétaire.
- La nature de l’activité qui sera exercée dans le local.
- Le montant du loyer.
Choisir le type de local adapté
Toujours selon le Code du commerce, différents types de locaux professionnels peuvent être utilisés. On retrouve les espaces de coworking, les bureaux partagés, la sous-location partielle, complète et la sous-location temporaire. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de tenir compte du bail initial et des clauses de réversibilité avant toute signature de contrat. Pour rappel, un état des lieux doit être réalisé avant d’occuper les locaux.
Ce qu’il faut savoir dans le cas d’une sous-location professionnelle
Pour une expérience réussie de sous-location professionnelle, certaines informations sont à connaître. Cela concerne entre autres les bonnes pratiques à adopter.
Connaitre le régime fiscal applicable
La sous-location de locaux professionnels entraîne des obligations fiscales quant aux revenus qui en découlent. Ces derniers, classifiés comme revenus variés, sont assujettis à un taux d’imposition forfaitaire de 30%. La base imposable fluctue en fonction des recettes et des dépenses. Concernant spécifiquement la sous-location de bureaux à usage professionnel, le respect de la réglementation implique la déclaration des revenus perçus et la comptabilisation des charges admissibles en déduction.
Maitriser la facturation d’une sous-location
Outre les considérations légales et le traitement fiscal, il est impératif de maîtriser les procédures de facturation. Par conséquent, le concédant d’une sous-location doit émettre des factures à l’attention des occupants. Ces documents doivent impérativement comporter la mention de la TVA, le montant du loyer hors taxes applicable à la période de location concernée, ainsi que le détail des frais de charges locatives.
S’informer sur le droit au renouvellement du bail commercial
En fonction du bail principal, le sous-locataire peut envisager un renouvellement du bail commercial. Si le bail principal est toujours en cours, le sous-locataire peut adresser une demande au locataire pour le bureau professionnel. Dans le cas où le bail est arrivé à son terme, la sous-location ne peut plus être renouvelée. Il faudra donc s’adresser directement au bailleur afin de continuer à occuper les locaux en toute légalité. On parle alors de droit au renouvellement direct.
Éviter les risques liés à la sous-location
Opter pour la sous-location de bureaux professionnels peut comporter des risques. Ils concernent notamment l’absence de l’accord du bailleur ainsi que le non-respect des obligations légales. Ne pas respecter les différentes démarches pour la sous-location d’un local professionnel expose à des litiges et des sanctions. Il est donc recommandé de rédiger un contrat clair et conforme à la réglementation en vigueur.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
