La prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée par tout employeur et bénéficie aux salariés, intérimaires et travailleurs d’ESAT; l’exonération sociale s’applique dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an, ou de 6 000 € dans les cas prévus par la loi, selon le site du ministère du Travail.
La prime s’adresse aux personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition et aux travailleurs handicapés en ESAT, et elle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération contractuel ou d’usage, précise le ministère.
Sommaire
Qui peut verser la PPV et qui y a droit ?
Peuvent verser une PPV « tous les employeurs de droit privé », les travailleurs indépendants, les associations, les fondations, ainsi que certains établissements publics employant du personnel de droit privé, selon le ministère du Travail. Les bénéficiaires sont les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et, pour les ESAT, les travailleurs liés par un contrat d’accompagnement par le travail.
La décision de versement peut résulter d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur; la date d’appréciation de la présence (date de versement, dépôt de l’accord ou signature de la décision) doit être précisée dans l’acte qui institue la prime, indique la fiche ministérielle.
Combien peut-on verser et quelles limites ?
La PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette limite passe à 6 000 € lorsque sont réunies certaines conditions liées à l’instauration d’un dispositif d’intéressement ou de participation, ou lorsque la prime est versée par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, ou par un ESAT aux travailleurs handicapés.
Depuis la loi du 29 novembre 2023, il est possible de verser deux primes au titre d’une même année civile ; chaque prime reste autonome et les limites de 3 000 € ou 6 000 € s’entendent globalement pour l’ensemble des primes versées sur l’année, selon la publication ministérielle mise à jour en novembre 2026.
Fiscalité et condition d’exonération d’impôt
La PPV exonérée de cotisations est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS sous conditions. Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, l’exonération d’impôt s’applique aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Ce régime favorable a été prorogé pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, mais uniquement pour les entreprises employant moins de 50 salariés, d’après la même source officielle. Les décrets d’application publiés en 2024 précisent notamment les modalités d’information des salariés et les possibilités d’affectation de la prime sur des plans d’épargne.
Peut-on moduler la prime et la placer sur un plan d’épargne ?
Oui. Le montant peut être modulé entre bénéficiaires selon des critères limitativement énoncés par la loi. La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise dans les conditions prévues par le décret du 29 juin 2024.
Le décret précise les règles d’information des salariés et le calcul du seuil d’effectifs pour l’ouverture au régime fiscal avantageux. Le ministère indique aussi que la prime ne doit pas remplacer une augmentation de salaire ou une prime habituelle prévue par un accord ou le contrat de travail.
Cas pratiques et points à vérifier avant de verser
- Vérifier le statut du bénéficiaire (CDI, CDD, intérimaire, apprenti, travailleur d’ESAT) au jour retenu par l’accord.
- Choisir la base juridique (accord collectif ou décision unilatérale) et documenter la date d’appréciation de la présence.
- Contrôler l’application des plafonds (3 000 € / 6 000 €) pour l’ensemble des primes versées la même année.
- Si l’entreprise emploie moins de 50 salariés et répond aux conditions, confirmer la possibilité d’exonération d’impôt jusqu’au 31/12/2026.
- Si la prime est versée via un plan d’épargne, respecter les délais et modalités d’affectation prévus par le décret du 29 juin 2024.
Que faire maintenant ?
Consultez le texte officiel et le décret d’application pour caler la rédaction de l’accord ou de la décision unilatérale. Si vous gérez la paie, ajoutez une mention claire sur la date de versement et l’assiette retenue et, en cas d’affectation sur un plan d’épargne, informez vos salariés des options d’affectation.
Pour des précisions pratiques sur la prise en charge des frais liés à l’emploi et d’autres dispositifs de rémunération, voyez aussi notre article sur frais de transport et sur Réforme CPF 2026.
Ce guide se base sur la fiche « La prime de partage de la valeur » du ministère du Travail, mise à jour le 3 novembre 2026, et sur les décrets d’application publiés en 2024.
Sources
- Ministère du Travail — fiche officielle expliquant les bénéficiaires, les plafonds (3 000 € / 6 000 €), les conditions d’exonération et la possibilité de deux primes par an.
- Journal officiel / Décret 29 juin 2024 — précision des modalités d’information des salariés, d’affectation sur les plans d’épargne et du calcul du seuil de 50 salariés.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
