Logo CNSEE Business

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant — durée et conditions

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples), composé d’une première période de 4 jours consécutifs puis d’une seconde période de 21 jours, selon la fiche du ministère du Travail.

Qui peut en bénéficier et quand le prendre ?

Selon le ministère du Travail, le congé s’adresse au père salarié et, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne liée par un Pacs, sans condition d’ancienneté ni d’effectif d’entreprise.

La première période de 4 jours doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours, et la seconde période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance, sauf cas exceptionnels (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), précise la même source (travail-emploi.gouv.fr).

A pair of hands filling a standard leave request form on a wooden desk, with a closed calendar page and a neutral pen nearby

Comment le congé est-il organisé ?

La loi organise le congé en deux temps : une première période obligatoire de 4 jours calendaires à la suite du congé de naissance, puis une seconde période de 21 jours (ou 28 jours pour naissances multiples) que le salarié peut fractionner en deux périodes d’au moins 5 jours chacune, d’après le ministère du Travail.

La première période de 4 jours doit en principe être prise en une seule fois et l’employeur ne peut pas employer le salarié pendant cette période, sauf exceptions listées par l’administration.

A neat desktop with a copy of an official birth certificate beside a laptop and a printed employer notification letter

Rémunération et formalités pratiques

L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, mais le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les jours pris au titre de ce congé, indique le site de l’Assurance maladie cité par le ministère du Travail.

Pour obtenir ces indemnités, il faut transmettre à la CPAM les pièces justificatives demandées (acte de naissance, livret de famille ou acte de reconnaissance, et, si nécessaire, justificatif du lien avec la mère), selon la fiche du ministère du Travail.

Ce qui change depuis 2026

La réforme entrée en application en 2026 ajoute un droit nouveau : un « congé supplémentaire de naissance » d’une durée d’un ou deux mois, ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et applicable depuis le 1er juillet 2026, comme le précisent le ministère et le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 publié au Journal officiel.

Les décrets d’application de mai 2026 fixent les modalités opérationnelles et l’indemnisation de ce congé supplémentaire, et la Direction du travail renvoie aux textes officiels pour les conditions précises de mise en œuvre.

Que faire concrètement pour poser le congé ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance. Pour la deuxième période (21 ou 28 jours), il doit préciser les dates au moins un mois avant le début de chacune des périodes qu’il souhaite prendre, indique le ministère du Travail.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, la première période peut être prolongée automatiquement pendant la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs, sur présentation d’un justificatif médical, toujours selon le ministère.

Où trouver les textes et modèles utiles ?

La fiche pratique du ministère du Travail rassemble le texte de l’article L.1225-35 du Code du travail et les instructions pour les démarches administratives; le décret n° 2026-426 précise les modalités du congé supplémentaire de naissance (Legifrance). Pour un modèle de courrier de prise de congé, le Code du travail numérique met à disposition un modèle de lettre.

Pour en savoir plus et vérifier votre situation personnelle, consultez la page du ministère du Travail et la page dédiée de l’Assurance maladie (ameli.fr), et conservez les justificatifs demandés pour la CPAM.

Ce guide pratique vous a expliqué la durée, l’organisation et les principales formalités liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Vous pouvez compléter votre documentation par des ressources sur le droit du travail et les nouveaux dispositifs de soutien en entreprise.

Voir aussi : Impulsion IA 2027 : le plan pour l’IA au travail

Articles similaires

5/5 - (1 vote)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Archive CNSEE Business

Articles récents

Catégories