La vente d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble implique de nombreuses obligations légales. Vous devez par exemple faire des diagnostics qui ont une durée de validité. En cas d’expiration, il peut y avoir un report de la vente, voire sa remise en cause au moment de la signature de l’acte. Gros plan sur la durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires.
Sommaire
À quoi servent les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Ils visent à informer l’acquéreur sur l’état du logement, ses installations et les risques éventuels. Ils font partie du DDT qui est remis avant la signature de l’acte de vente. Ces documents obligatoires varient selon la nature du bien (ancien ou neuf), son emplacement, sa date de construction et le type de transaction. Ils concernent entre autres :
- la performance énergétique (DPE),
- la présence de plomb,
- l’installation de gaz ou d’électricité,
- la présence d’amiante,
- l’existence de termites,
- l’ERP,
- la surface Carrez.
L’objectif est de sécuriser la transaction immobilière en apportant une information claire, transparente et fiable à l’acquéreur.
La durée de validité des diagnostics immobiliers
Chaque diagnostic obligatoire a sa propre durée de validité définie par la loi.
Le DPE
C’est l’un des diagnostics les plus connus. Il renseigne sur la performance énergétique du logement et son impact sur l’environnement. Il dure 10 ans, sauf en cas de travaux de rénovation ou d’isolation qui nécessiteraient un nouveau DPE. Il aide à estimer le prix des futures consommations d’énergie.
Le CREP et le diagnostic amiante
Il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est illimitée si aucune trace de plomb n’est repérée. En revanche, s’il y en a à des concentrations supérieures aux seuils légaux, elle est d’un an pour une vente.
Si votre permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, alors vous avez besoin d’un diagnostic amiante. Il est valable à vie en cas d’absence d’amiante. Par contre, s’il est détecté, le propriétaire doit faire un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux.
Le diagnostic des termites et celui du gaz et de l’électricité
Vous êtes tenu de le faire si votre logement est situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. Il est recevable 6 mois. En cas de détection de termites, prévoyez des travaux d’éradication.
La durée de validité du diagnostic gaz et électricité est de 3 ans pour la vente et il est beaucoup plus relatif aux aménagements intérieurs de plus de 15 ans. Il renforce la sécurité de l’habitation.
L’ERP et le diagnostic loi Carrez
L’ERP informe sur les risques naturels, miniers, technologiques auxquels le logement est exposé. Vous devez le faire tous les 6 mois et il est souvent mis à jour. Quant au diagnostic loi Carrez, il a une durée illimitée, sauf si des travaux modifient les dimensions. Il est exigé pour les lots de copropriété et mesure la surface habitable privative.
Pourquoi faut-il respecter la durée de validité ?
Un diagnostic immobilier périmé n’a aucune valeur légale. S’il est présenté à un acquéreur au moment de la signature, celui-ci peut contester le prix, exiger des réparations ou même annuler la transaction. En tant que propriétaire, vous avez donc intérêt à vérifier chaque durée de validité avant de constituer votre dossier de vente.
Par ailleurs, certains diagnostics obligatoires peuvent mettre en évidence des non-conformités. Vous avez ainsi le temps de prévoir d’éventuels travaux ou de mieux positionner votre prix de vente.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
