L’assurance vie est un contrat d’épargne établi entre un adhérent et un assureur. Elle permet de se constituer un capital pour un projet immobilier futur, une retraite apaisée ou pour une transmission aux ayants droit ou aux bénéficiaires après le décès. En changeant de compagnie d’assurance, il se pose la question de savoir si ce contrat peut être transféré. Que dit la loi Pacte sur ce sujet ? Que faut-il savoir sur le transfert d’assurance vie ?
Sommaire
En quoi consiste le transfert d’une assurance vie ?
Le transfert d’assurance vie consiste à déplacer son épargne d’un contrat vers un autre. C’est une démarche qui a été rendue possible grâce à la loi Pacte. En effet, cette loi du 22 mai 2019 autorise à transférer son contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Avant ce décret, c’était l’amendement Fourgous de 2005 qui constituait un premier assouplissement. Par contre, il ne concernait que les contrats mono-support. De plus, il fallait investir une marge de 20% de l’épargne sur des supports en unités de compte. Avec la loi Pacte 2019, les contrats mono-support et ceux multisupports peuvent être transférés en toute sérénité sans perdre l’antériorité fiscale.
Pourquoi y avoir recours ?
Transférer une assurance vie peut constituer une solution pour adapter son épargne à l’évolution de ses besoins et de ses objectifs. Plusieurs raisons peuvent pousser un épargnant à envisager cette opération :
- Bénéficier d’un contrat proposant des frais d’arbitrage, de gestion ou de versement plus avantageux.
- Adapter le contrat à sa capacité d’épargne et à son profil.
- Choisir une offre davantage en accord avec ses objectifs patrimoniaux.
- Diversifier ou dynamiser son épargne.
- Accéder à une plus grande variété de supports d’investissement, comme l’immobilier, la dette privée ou le private equity, selon les contrats.
- Profiter d’un contrat offrant davantage de souplesse et de fonctionnalités.
Quelles sont les conditions pour transférer son assurance-vie ?
Conformément à la loi Pacte 2019, le transfert de son assurance vie n’est possible que sous certaines conditions. Elles doivent être respectées pour ne pas perdre l’antériorité fiscale. Déjà, il faut savoir que pour cette procédure, l’assureur peut facturer des frais. Ils sont généralement prévus par les conditions générales d’utilisation (CGU).
Il n’est pas possible de changer d’assureur
Pour conserver l’antériorité fiscale, le transfert d’assurance vie doit rester interne. Autrement dit, il n’est pas possible de le faire auprès d’un nouvel assureur. L’organisme qui vous a vendu le contrat doit demeurer le même. En revanche, vous avez la liberté de changer de courtier ou de distributeur. Dès le moment où vous choisissez de changer d’assureur, il s’agit d’un rachat qui peut comporter des conséquences fiscales.
La nature de la demande et du contrat
Pour effectuer la demande de transfert de votre contrat, il faut faire preuve de clarté et de transparence. En d’autres termes, la demande doit être explicite. Il faut donc rédiger une lettre écrite et la déposer auprès de votre assureur. Habituellement, il faut compter six semaines maximum pour avoir une suite. En ce qui concerne la nature du contrat, elle doit aussi rester la même. Il n’est donc pas possible de passer d’un contrat d’assurance-vie à celui d’un Plan Épargne Retraite (PER), par exemple.
Renseigner la clause bénéficiaire et respecter la décision de l’assureur
Dès lors que vous décidez de transférer votre assurance vie, vous êtes dans l’obligation de renseigner la clause bénéficiaire sur votre nouveau contrat. Idéalement, il faut le faire dès la nouvelle installation. Il est aussi important de souligner que, bien que la loi Pacte autorise cette opération, la décision de donner suite à votre demande revient à votre organisme d’assurance. En cas de refus, il existe d’autres solutions.
Que faire lorsqu’il n’est pas possible de transférer son épargne d’assurance vie ?
D’autres solutions peuvent être envisagées si le transfert de votre assurance vie n’est pas possible. Cela vous permet de continuer à faire fructifier votre épargne et de diversifier vos placements. Les solutions les plus accessibles sont le rachat partiel, l’arbitrage et l’ouverture d’un second compte.
Le rachat partiel programmé
Le rachat partiel programmé consiste à retirer une partie des fonds investis sur le produit financier. Il se distingue du rachat total, car une partie du capital continue d’être fructifiée depuis le contrat d’assurance-vie. L’avantage du rachat partiel programmé, c’est que vous ne perdez pas votre ancienneté fiscale et vous avez toujours accès à la garantie des dépôts.
L’arbitrage
En dehors du rachat partiel programmé qui permet de profiter d’une fiscalité allégée, l’arbitrage est aussi une solution recommandée. On le retrouve sous trois formes. L’arbitrage libre permet de gagner en autonomie en ce qui concerne la gestion. L’arbitrage sous mandat confie la gestion aux mains d’un expert qui se charge des placements selon son expertise. Quant à l’arbitrage automatique, il permet de limiter les pertes.
L’ouverture d’un second contrat
Selon la réglementation, il n’y a pas de plafond pour l’ouverture d’un contrat d’assurance vie. L’adhérent peut donc choisir d’ouvrir un second contrat d’assurance. Cela peut se faire dans divers établissements ou chez votre assureur actuel. En diversifiant vos assureurs, vous optimisez la sécurité de votre placement. De plus, vous séparez les niveaux de risques tout en ayant accès à plusieurs supports. Si vous décidez d’ouvrir un autre contrat d’assurance vie auprès d’un autre organisme, il est recommandé de prendre le temps de bien analyser l’offre. Un comparateur d’assurances vie est vivement recommandé dans ces cas. Pour rappel, le choix de votre contrat doit se faire en fonction de vos besoins.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
