L’autorisation de conduite des appareils de levage doit être délivrée par l’employeur : c’est l’employeur — ou le chef d’établissement — qui « établit et délivre » l’autorisation après évaluation, selon le site ministériel du travail et le Code du travail.
Sommaire
Qui doit donner l’autorisation et sur quelle base ?
Selon le ministère du Travail, « l’autorisation de conduite doit être délivrée par l’employeur » pour la conduite de chariots automoteurs et autres engins de levage, et elle est liée à une évaluation des compétences du salarié (travail-emploi.gouv.fr).
L’article R.4323-56 du Code du travail précise que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite tenue à disposition de l’inspection du travail (Legifrance, article R4323-56).
Quels documents et quelles preuves doit conserver l’employeur ?
Le Code du travail indique que l’autorisation de conduite et une copie de l’attestation de formation doivent être tenues à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale (Legifrance, article R4323-56).
Le site du ministère du Travail rappelle que l’employeur doit s’appuyer sur une attestation de formation adaptée et sur une évaluation pratique avant de délivrer l’autorisation (travail-emploi.gouv.fr).
Quand une visite médicale ou une attestation d’aptitude est-elle requise ?
Des textes récents modifient les conditions médicales liées à l’autorisation : un arrêté du 26 septembre 2025 et le décret du 18 avril 2025 ont encadré la nécessité d’une attestation d’absence de contre-indication ou d’un avis médical pour certains équipements, et ont précisé la durée de validité de ces attestations (Legifrance, arrêté du 26/09/2025 ; Legifrance, décret 18/04/2025).
La DGT a aussi rappelé que, depuis le 1er octobre 2025, l’employeur doit prendre en compte ces attestations pour délivrer ou renouveler l’autorisation de conduite (travail-emploi.gouv.fr).
Comment procéder pas à pas pour obtenir l’autorisation dans l’entreprise ?
- Identifier les équipements concernés et les salariés exposés, en s’appuyant sur la liste du Code du travail (article R.4323-56).
- Organiser ou vérifier la formation théorique et pratique, conserver l’attestation de formation.
- Procéder à une évaluation pratique du salarié pour juger de ses compétences et risques.
- Délivrer par écrit l’autorisation de conduite au salarié et archiver une copie avec l’attestation.
- Vérifier les éventuelles attestations médicales d’aptitude lorsque les textes l’exigent et renouveler l’autorisation si nécessaire.
Ces étapes sont conformes aux prescriptions figurant sur le site du ministère du Travail et à l’article R.4323-56 du Code du travail (travail-emploi.gouv.fr ; Legifrance).
Que risque l’employeur en cas de manquement ?
L’employeur conserve une obligation générale de sécurité et peut être contrôlé par l’inspection du travail : l’absence d’autorisation ou de preuve de formation peut entraîner des sanctions administratives et des conséquences en responsabilité civile ou pénale en cas d’accident, rappelle Service-public et les textes cités (service-public.fr ; Legifrance).
Ressources pratiques et liens utiles
Pour un guide pratique sur qui délivre l’autorisation et les modèles de documents, consultez la fiche dédiée sur le même sujet : Qui délivre l’autorisation de conduite des appareils de levage ?
Pour s’assurer de la qualité des formations et de leur conformité au référentiel, voyez aussi le guide sur le référentiel national qualité et ses implications pour les attestations.
Que faire ensuite ?
Vérifiez aujourd’hui les attestations et l’archivage pour les salariés concernés. Mettez à jour les procédures internes pour que l’autorisation de conduite soit écrite, datée et justifiée par une évaluation et, si nécessaire, par une attestation médicale (travail-emploi.gouv.fr ; Legifrance).
Si vous manquez de modèles, commencez par reprendre une attestation de formation et un formulaire simple d’autorisation de conduite qui documente la compétence évaluée et la date de validité.
Sources citées : les règles et précisions proviennent du site du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) et des textes juridiques publiés sur Legifrance (article R.4323-56 et arrêté du 26 septembre 2025).
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