Le recours contre un avis d’inaptitude se fait devant le conseil de prud’hommes et doit être introduit dans un délai strict de 15 jours à compter de la notification, indique le ministère du Travail dans sa fiche « Questions‑réponses | Quels recours contre un avis d’inaptitude ? ».
Sommaire
Qui peut agir, et contre quoi exactement ?
Selon le ministère, le salarié et l’employeur peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour contester « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale » (article L.4624‑7 du Code du travail, cité par le ministère).
La contestation porte donc sur l’aptitude ou l’inaptitude constatée et sur les préconisations d’aménagement médical, mais pas sur des questions de coût, d’organisation ou de procédure qui relèvent du bureau de jugement du CPH, précise le ministère.
Quel délai, quelle forme et quelle urgence ?
La saisine doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l’avis ; passé ce délai, la contestation est irrecevable, avertit le ministère du Travail.
La procédure appliquée est la « procédure accélérée au fond », c’est‑à‑dire devant la formation de référé du conseil de prud’hommes : le dossier passe par une audience d’orientation puis, en général, par une expertise médicale ordonnée par le juge, selon la même fiche officielle.
Comment se déroule l’expertise et qui intervient ?
Le ministère rappelle que le juge peut confier l’expertise au médecin‑inspecteur du travail territorialement compétent, qui peut s’adjoindre un sapiteur (un spécialiste) si besoin.
Le greffe fixe une consignation pour couvrir les frais d’expertise et le rapport de l’expert sert de base à la décision du CPH. Le ministère précise encore que l’expert rédige son rapport en respectant le secret médical et qu’il peut refuser de répondre à une question qui l’obligerait à le violer.
Que décide le juge et que se passe‑t‑il pendant la procédure ?
La décision finale du conseil de prud’hommes se substitue à l’avis médical initial et tranche, au fond, si le salarié est apte, s’il doit bénéficier d’aménagements, ou s’il est inapte à occuper son poste, selon la fiche du ministère.
La saisine du CPH « ne suspend pas le caractère exécutoire et impératif de l’avis initial du médecin du travail », précise encore la même source : l’employeur doit donc, en principe, tenir compte de l’avis médical pendant la procédure, sauf décision judiciaire contraire.
Que faire concrètement : étapes et pièces à rassembler ?
En pratique, la fiche ministérielle recommande de :
- vérifier la date de notification de l’avis et agir dans 15 jours ;
- préparer les pièces médicales et contractuelles pertinentes (notification, fiches de poste, échanges écrits) ;
- prévoir la consignation demandée par le greffe pour couvrir les frais d’expertise, sauf si l’aide juridictionnelle est accordée.
Le ministère conseille également, si l’employeur le souhaite, de mandater un médecin pour recevoir les éléments médicaux ayant fondé l’avis et participer au contradictoire dans les limites du secret médical.
Que retenir et quelles sont les prochaines démarches ?
Si vous contestez un avis d’inaptitude, agissez vite : 15 jours à compter de la notification, saisissez la formation de référé du conseil de prud’hommes et préparez-vous à une expertise ordonnée par le juge, d’après la fiche du ministère du Travail.
Pour plus de détails pratiques et modèles d’ordonnance, consultez la fiche officielle du ministère et, le cas échéant, rapprochez‑vous d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Ressources internes
Pour guider vos démarches pratiques, notre site propose un dossier complémentaire sur Quels recours contre un avis d’inaptitude ? Démarches clés et un point sur le recours à des experts par le CSE, utiles pour préparer une expertise ou les échanges avec les représentants du personnel.
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