Embrasser la voie de l’entrepreneuriat est une aventure excitante, mais elle comporte aussi son lot de risques. Dans certains cas, selon le statut de l’entreprise créée, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être menacé. Cela soulève beaucoup d’inquiétudes sur la sécurité de la résidence principale de ce dernier. Face à cette situation, des dispositions légales ont été adoptées pour offrir une certaine protection aux entrepreneurs. Le présent article explore les dessous de l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur.
Sommaire
Qu’est-ce que l’insaisissabilité de la résidence principale ?
L’insaisissabilité de la résidence principale est une règle juridique qui offre une protection aux entrepreneurs. Cette règle empêche les créanciers professionnels de saisir le domicile personnel d’un entrepreneur individuel en cas de dettes liées à son activité professionnelle. Avec la loi Macron de 2015, cette mesure est automatique pour les entrepreneurs, à condition que la dette soit liée à l’entreprise et non à des dettes personnelles. Cette mesure ne s’applique pas aux sociétés ainsi qu’aux biens immobiliers autre que la résidence principale. Cette protection a pour but de sécuriser le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Quelles sont les limites de l’insaisissabilité de la résidence principale ?
Il est vrai que l’insaisissabilité de la résidence principale offre une protection aux entrepreneurs individuels. Mais cette règle présente aussi des limites. Il faut noter qu’en premier lieu, cette règle ne s’applique qu’aux dettes professionnelles. Dès que l’entrepreneur accumule des dettes ne concernant pas son activité entrepreneuriale, sa résidence principale peut être saisie. Aussi cette règle ne s‘applique pas à toutes les sociétés. Les sociétés suivantes ne sont pas concernées :
- SARL, Société à Responsabilité Limitée ;
- SAS, Société par Action Simplifiée ;
- SNC, Société en Nom Collectif ;
- SA, Société Anonyme ;
- SCS, Société en Commandite Simple ;
- SCA, Société en commandite par Actions.
Les associés dans ces sociétés ont déjà leur patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel. Dans certains cas, l’insaisissabilité peut être levée en cas de fraude ou de gestion fautive de l’entrepreneur. Lorsque des abus sont constatés, les créanciers peuvent demander l’annulation de la protection. Enfin, l’insaisissabilité ne protège que la résidence principale, laissant d’autres biens immobiliers vulnérables, à moins qu’une déclaration d’insaisissabilité n’ait été effectuée chez un notaire pour ces biens spécifiques. Ces multiples limites de cette règle montre qu’elle n’offre pas une protection absolue.
Comment renforcer sa protection en tant qu’entrepreneur ?
Lorsque vous souhaitez entreprendre, il est important d’adopter les bonnes stratégies pour sécuriser son patrimoine personnel. La première approche consiste à bien choisir le statut juridique de votre entreprise lors de sa création. Il est recommandé d’opter pour une société à responsabilité limitée, car cela permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ensuite, il est aussi recommandé de protéger vos autres biens immobiliers. Pour cela, vous devez faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. Cette démarche offre une protection à vos biens secondaires ainsi qu’à vos terrains.
Il est également recommandé aux entrepreneurs de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuelles pertes ou litiges. Par ailleurs, une gestion financière rigoureuse, comme la limitation des engagements financiers personnels pour l’entreprise, peut prévenir les situations de surendettement. Enfin, il est important de consulter un expert juridique et fiscal pour avoir des conseils et adopter une bonne stratégie de protection de vos biens.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
