Fiscalité du PEA : comment sont imposés vos gains avant et après 5 ans ? Le PEA est exonéré d’impôt sur le revenu après 5 ans, mais reste soumis aux prélèvements sociaux ; avant 5 ans un retrait entraîne en principe la clôture et l’imposition au prélèvement forfaitaire unique.
Dans cet article nous expliquons clairement les taux appliqués, les exceptions qui évitent la clôture et le calcul lors d’un retrait partiel, pour que vous sachiez quand et combien vous paierez.
Sommaire
Que se passe-t-il si vous retirez avant 5 ans ?
Avant le cinquième anniversaire, « tout retrait ou rachat effectué avant 5 ans entraîne en principe la clôture du PEA », et le gain net devient imposable, indique Fortuny Conseil.
Le gain est alors taxé au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux, soit un PFU global présenté à 31,4 % selon le même texte.
Quelles exceptions permettent un retrait sans clôture ?
La loi prévoit des motifs qui évitent la clôture automatique : financement d’une création ou reprise d’entreprise, licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée, et titres d’une société en liquidation judiciaire, rapporte Fortuny Conseil.
Dans certains cas, le gain échappe à l’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Après une sortie pour création d’entreprise, par exemple, le plan ne permet plus de nouveaux versements.
Et après 5 ans : que payez-vous vraiment ?
Passé 5 ans de détention, les gains retirés sont « exonérés d’impôt sur le revenu », précise la même source. L’avantage principal du PEA devient effectif à cette échéance.
Seuls restent dus les prélèvements sociaux. Fortuny indique que, depuis le 1er janvier 2026, le taux global applicable aux gains est fixé à 18,6 % (nouveau taux utilisé pour la CSG et autres contributions).
Comment se calcule la part de gains sur un retrait partiel ?
Un retrait partiel contient une fraction de gains calculée au prorata de la valeur du plan. Fortuny donne cet exemple : si un PEA vaut 125 000 € pour 100 000 € de versements, la part de gains est de 20 % de la valeur totale, et s’applique au montant retiré.
Les banques ou courtiers effectuent ce calcul et prélèvent les contributions sociales à la source ; le montant apparaît ensuite sur l’imprimé fiscal unique transmis au titulaire.
Cas particuliers : titres non cotés, moins-values et décès
Les revenus de titres non cotés bénéficient d’une exonération annuelle jusqu’à 10 % de leur prix d’achat ; l’excédent devient imposable, écrit Fortuny.
Un PEA en moins-value ne génère ni impôt ni prélèvements sociaux, et une moins-value constatée à la clôture peut, sous conditions, être imputée sur d’autres plus-values mobilières.
En cas de décès du titulaire, le PEA est clôturé : les gains restent exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux, selon la même source.
Que faire maintenant ?
Avant toute décision, vérifiez la date du premier versement pour savoir si votre plan a franchi la barre des 5 ans. Si vous envisagez un retrait anticipé pour financer une entreprise ou en cas de licenciement, informez-vous auprès de votre teneur de compte pour connaître les conséquences précises.
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Sources
- Fortuny Conseil — explications détaillées sur l’imposition avant et après 5 ans, taux du PFU et des prélèvements sociaux et cas particuliers.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
