Une dette issue d’un crédit à la consommation peut parfois peser durant des années, surtout lorsque des difficultés financières empêchent son remboursement. Face à un impayé qui dure depuis 5 ans par exemple, une question revient souvent : une dette peut-elle s’effacer avec le temps ? La notion de prescription entre alors en jeu avec son lot de règles et de subtilités. S’il existe bel et bien un délai, l’ignorer vous expose à des risques concrets comme le recouvrement forcé ou un fichage bancaire. Il est donc essentiel de bien comprendre le cadre légal pour savoir comment réagir et quels sont vos droits face au créancier.
Sommaire
Quel est le délai de prescription d’un prêt bancaire ?
En matière de crédit à la consommation, la principale règle est la prescription biennale, aussi appelée forclusion. Selon elle, un créancier dispose de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour engager une action en justice. Si aucune démarche judiciaire n’est lancée durant ce laps de temps, la dette ne peut plus faire l’objet d’une poursuite devant un tribunal. Par conséquent, pour un crédit impayé depuis 5 ans sans interruption, le créancier a perdu son droit d’agir.
Toutefois, ce délai de 2 ans peut être interrompu par plusieurs événements :
- une action en justice menée par le créancier ;
- une reconnaissance de dette de votre part (un écrit, un email ou un accord verbal pour payer) ;
- un paiement partiel qui réactive votre reconnaissance de la dette.
En outre, si une décision de justice (un titre exécutoire) a été rendue contre vous, le délai change complètement et passe à 10 ans. Un créancier muni de ce jugement peut donc vous poursuivre pendant une décennie.
Quels sont les risques d’un crédit non remboursé avant la prescription ?
Avant que le délai de prescription ne soit atteint, l’emprunteur qui ne rembourse pas son crédit s’expose à plusieurs conséquences. Dès le deuxième mois d’impayé, votre créancier a l’obligation de vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Ce fichage qui dure 5 ans bloque l’accès à de nouveaux crédits bancaires.
Ainsi, pour une dette qui court depuis plus de 5 ans, deux scénarios sont possibles : soit le fichage a déjà eu lieu et il est désormais levé, vous redonnant accès au système bancaire classique, soit le fichage n’a jamais été déclaré par le créancier, même si cela est peu probable.
Parallèlement, la procédure de recouvrement suit son cours :
- la mise en demeure : le créancier vous envoie une lettre recommandée vous sommant de régulariser la situation ;
- des pénalités de retard : des intérêts supplémentaires s’ajoutent au capital restant dû, ce qui alourdit votre dette ;
- le recouvrement judiciaire : si les démarches amiables échouent, l’organisme de prêt peut saisir la justice pour obtenir une injonction de payer ;
- la saisie par huissier : muni d’un titre exécutoire, un huissier peut procéder à une saisie sur votre salaire, vos comptes bancaires ou vos biens.
Il ne faut donc pas considérer l’attente de la prescription comme une solution sans risque.
Comment réagir face à une réclamation pour une vieille dette ?
Si un créancier vous contacte pour un crédit impayé depuis plusieurs années, votre premier réflexe doit être la prudence. Ne prenez aucun engagement et ne versez aucune somme avant d’avoir clarifié la situation. Vérifiez la date exacte du premier incident de paiement non régularisé. Si le délai de prescription de 2 ans est écoulé et qu’aucune action en justice n’a été menée dans cet intervalle, vous pouvez invoquer la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet argument juridique suffit normalement à stopper les poursuites.
Si la dette est encore due et que votre situation financière est très dégradée, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est une solution recommandée. Une commission examinera votre situation financière pour mettre en place un plan de remboursement adapté ou même un effacement partiel ou total de vos dettes si votre situation est jugée irrémédiablement compromise.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
