Le Comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales définit les règles et donne des avis sur les conflits d’intérêts et la déontologie au sein des ministères sociaux; sa composition et ses missions sont publiées par le ministère du Travail.
Connu sous le nom « Le Comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales | Présentation et travaux », le comité cumule deux fonctions : référent déontologue et référent alerte, selon la présentation officielle du ministère du Travail et des Solidarités.
Sommaire
Quelles missions le comité exerce‑t‑il concrètement ?
Le site du ministère indique que, comme référent déontologue, le comité rend « un avis, à la demande des ministres, du secrétaire général… des questions d’ordre général relatives à l’application des règles de déontologie », et traite aussi des situations individuelles afin de prévenir ou faire cesser un conflit d’intérêts, des questions de laïcité et de conduite déontologique, selon la page officielle.
Le comité établit également « un rapport annuel sur ses activités » et transmet ses conclusions aux ministres et aux comités sociaux d’administration, indique la même source.
Qui compose le Comité de déontologie aujourd’hui ?
La page officielle liste les membres par collèges et fonctions et nomme la présidente comme Valérie Delahaye-Guillocheau, ainsi que des vice-présidents et des titulaires et suppléants représentant la santé, la sécurité sociale, le travail, les agences régionales de santé et les services déconcentrés, ce qui reflète la triple composition détaillée par le ministère.
La composition publiée inclut des personnalités qualifiées et des agents ou anciens agents choisis pour leur expérience en matière de déontologie, selon la fiche du ministère du Travail.
Comment saisir le comité et quels documents produit‑t‑il ?
La saisie peut se faire par courriel à l’adresse deontologie@social.gouv.fr ou par courrier postal au secrétariat indiqué sur le site du ministère, qui fournit l’adresse postale complète pour l’envoi avec accusé de réception.
Le ministère met en ligne plusieurs productions du comité : avis, recommandations (sur les cadeaux et avantages, la liberté d’expression des agents, les risques de conflits d’intérêts liés aux proches) et rapports d’activité annuels (2021 à 2025 sont disponibles sur le site), d’après la page officielle.
Sur quelle base légale et quels textes s’appuie‑t‑il ?
Le comité agit en application de l’article L.124‑2 du Code général de la fonction publique et de l’arrêté du 9 mai 2017 qui définit la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales, rappelle le ministère du Travail.
Des modifications réglementaires ultérieures ont été publiées, par exemple un arrêté de janvier 2026 qui adapte certains aspects de l’arrêté de 2017, d’après les documents législatifs consultés sur Legifrance et l’analyse réglementaire accessible publiquement.
Pourquoi cela concerne‑t‑il un agent ou un responsable RH ?
Les avis et recommandations du comité servent à clarifier les obligations déontologiques et à guider les autorités hiérarchiques dans la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, ce qui a un impact direct sur les pratiques de ressources humaines et de contrôle interne dans les ministères sociaux, selon la présentation ministérielle.
Pour un agent, connaître que le comité peut être saisi individuellement lorsqu’une structure ne dispose pas de référent déontologue est une information pratique citée par le ministère.
Que faire ensuite ?
Consultez les avis et le rapport d’activité publiés sur le site du ministère pour comprendre les précédents et les recommandations du comité, et, en cas de doute, saisissez le comité à deontologie@social.gouv.fr ou adressez un courrier recommandé au secrétariat indiqué par le ministère du Travail.
Les textes cités — l’article L.124‑2 du CGFP et l’arrêté du 9 mai 2017 — sont disponibles sur Legifrance pour qui souhaite vérifier les fondements juridiques mentionnés par le ministère.
Pour approfondir les enjeux de gouvernance et prévention des conflits d’intérêt au sein des ministères sociaux, voir aussi les ressources internes sur l’indexation de l’égalité et le recours à des experts par les instances représentatives.
Publication de l’Index Égalité 2025 des ministères sociaux et Le recours à des experts par le CSE
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