En France, de nombreuses personnes démissionnent de leur emploi pour créer leur propre société. En effet, beaucoup de salariés rêvent de concrétiser un projet professionnel, de devenir auto-entrepreneurs ou de monter une activité à leur image. Quelles sont les conditions à remplir pour profiter du droit au chômage après une démission pour création d’entreprise ?
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Que faut-il retenir de la démission pour création d’entreprise ?
En temps normal, une démission ne donne pas droit à l’allocation chômage. Pourtant, dans certains cas, la création d’une société justifie une exception. Depuis novembre 2019, une procédure spécifique permet aux salariés en CDI d’avoir l’ARE après avoir quitté volontairement leur poste pour lancer ou reprendre une entreprise.
Cependant, cette possibilité est encadrée. Il ne suffit pas de déclarer un projet de micro-entreprise pour débloquer ses droits. Le réalisme du plan doit être validé par une commission régionale.
Les conditions à remplir pour bénéficier du chômage
Pour avoir des allocations chômage après une démission pour création d’entreprise, vous devez respecter certaines conditions :
- avoir travaillé en CDI depuis au moins 5 ans,
- élaborer un projet réel et sérieux,
- avoir l’accord d’un CEP, etc.
En effet, le salarié doit justifier de 1 300 jours travaillés sur les 60 mois qui précèdent la rupture du contrat. Ces cinq années doivent avoir été exécutées en CDI.
La création ou la reprise d’une activité professionnelle doit être structurée et réaliste. Constituez donc un dossier solide qui contient un business plan, une étude de marché et une présentation claire du statut juridique envisagé (auto-entreprise, société, micro-entreprise, entreprise individuelle, etc.).
Avant de démissionner, vous devez obligatoirement rencontrer un CEP. Ce dernier vous accompagne dans l’élaboration du projet et vous oriente dans les démarches pour la suite de la procédure.
Le déroulement de la procédure de démission pour projet de création
Dès que votre idée d’entreprise est bien définie, vous devrez suivre un parcours structuré. Prenez contact avec un CEP pour attester la faisabilité du projet et constituez un dossier complet avec tous les documents. Soumettez ce dernier à la commission de validation dans un délai de 6 mois. Elle se chargera d’attester du sérieux de votre projet.
Pour démissionner de votre poste, assurez-vous aussi de respecter le préavis prévu dans votre contrat de travail ou votre convention collective et inscrivez-vous dans un délai de 12 mois. C’est seulement après toutes ces étapes que vous pourrez percevoir l’ARE, à condition de remplir les conditions d’affiliation classiques à l’emploi.
Quelles aides pour les entrepreneurs démissionnaires ?
En plus de l’ARE, d’autres dispositifs soutiennent la création d’entreprise après une démission. C’est par exemple le cas de l’ACRE, de l’ARCE et de certaines aides régionales ou locales. Ces derniers dépendent de la nature du projet, du secteur visé et de votre lieu de résidence. Pour ce qui est de l’ARCE, elle est versée par Pôle Emploi et permet de toucher certaines allocations sous forme de capital. Quant à l’ACRE, elle vous offre une exonération partielle de charges sociales pendant votre première année d’activité.
Ces démarches doivent être bien préparées en amont. Faites-vous accompagner par un expert ou une structure spécialisée (CCI, BGE, etc.) pour maximiser vos droits.
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L. Martin est expert en formation professionnelle, avec un intérêt particulier pour l’évolution des compétences dans le monde de l’emploi et du business.
