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La période de reconversion : durée, conditions, démarches

La période de reconversion est un nouveau dispositif créé par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 pour organiser la mobilité professionnelle d’un salarié, en interne ou en externe, et permettre une transition vers un autre métier, selon le site du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr).

Quelle est la durée possible d’une période de reconversion et qui la décide ?

La loi précise que la durée de la période de reconversion est négociée entre l’employeur et le salarié et figure dans un accord écrit transmis à l’OPCO avant le début de la période, d’après la présentation officielle du dispositif.

Le ministère du Travail indique aussi que l’entreprise peut instituer des périodes de reconversion internes sans négociation collective quand les modalités sont formalisées par écrit (source ministère).

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Quelles conditions et démarches faut-il respecter pour en bénéficier ?

Pour ouvrir une période de reconversion, le salarié et l’employeur doivent signer un accord écrit qui organise les actions de formation et la mobilité; le ministère précise que cet accord doit être transmis à l’OPCO avant le lancement.

La loi n°2025-989 encadre les modalités et demande la transmission à l’OPCO comme étape préalable à la mobilisation du dispositif (ministère du Travail).

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Comment se financent les formations pendant la période de reconversion ?

Le texte officiel précise que, pour une reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), selon les dispositions de financement issues de la loi.

Le cadre prévoit aussi que des règles spécifiques s’appliquent au financement des actions de formation mobilisées pendant la période de reconversion, détaillées dans les articles du titre VII de la loi de transposition.

Que faire en pratique : démarches et documents à préparer ?

En pratique, gardez une trace écrite de l’accord signé, rassemblez le plan de formation prévu et contactez l’OPCO mentionné dans l’accord pour vérifier les conditions de financement. Le ministère recommande la transmission de l’accord à l’OPCO avant le démarrage.

  • Accord écrit entre salarié et employeur précisant la durée et les actions de formation.
  • Transmission de l’accord à l’OPCO avant la mise en oeuvre.
  • Vérification du montant des droits CPF mobilisables (plafond : 50% des droits pour une reconversion interne).
  • Plan de formation et calendrier validé par les deux parties.

Où se renseigner et quels dispositifs complets consulter ?

Pour préparer une demande, les ressources sur les dispositifs de formation et d’alternance restent utiles. Par exemple, la fiche sur Faire de l’apprentissage un levier de réussite explique les étapes de l’alternance, et la page sur DEFFINUM détaille des parcours de préparation et de financement.

Ces compléments peuvent aider à comparer la période de reconversion avec d’autres voies de formation et à préparer les démarches administratives.

Que faire ensuite ?

Si vous envisagez une reconversion, demandez à votre employeur un accord écrit précisant la durée et le plan de formation, puis transmettez-le à l’OPCO pour validation du financement, comme l’indique la documentation ministérielle.

Conservez copie de tous les échanges et consultez un conseiller en évolution professionnelle si vous avez besoin d’un appui pour construire le projet.

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