D’après une idée reçue très répandue, une démission prive automatiquement de tout droit aux allocations chômage. En principe, la rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié n’ouvre effectivement pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). France Travail considère que vous vous êtes volontairement privé d’emploi. Cependant, cette règle générale comporte plusieurs exceptions notables. La loi a prévu des situations spécifiques où votre départ est considéré comme légitime, vous permettant ainsi de bénéficier d’une indemnisation. De plus, un dispositif spécifique encadre les démissions motivées par un projet de reconversion professionnelle. Dans cet article, nous faisons le point de ces cas de figure pour savoir si votre démission vous rend éligible au chômage.
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Quels sont les cas de démission considérés comme légitimes ?
France Travail reconnaît des motifs de démission qui ne vous pénalisent pas pour l’ouverture de vos droits au chômage. Si votre situation correspond à l’un de ces cas, votre démission est assimilée à une perte involontaire d’emploi. Les situations les plus courantes sont :
- le suivi de conjoint : vous démissionnez pour suivre votre conjoint ou partenaire de PACS qui déménage dans le cadre professionnel ;
- le déménagement pour causes personnelles graves : votre départ est justifié par un mariage ou un PACS impliquant un changement de résidence ou suite à des violences conjugales attestées par une plainte ;
- la faute de l’employeur : vous quittez votre entreprise, car celle-ci ne vous verse pas vos salaires ou suite à des actes délictueux dont vous êtes victime au travail (harcèlement, discrimination…) ;
- la rupture d’un nouvel emploi : vous avez démissionné d’un précédent poste pour un nouveau contrat en CDI, mais ce nouvel employeur met fin à votre période d’essai (ou à votre contrat) avant que 65 jours de travail ne se soient écoulés ;
- la création d’entreprise : votre démission a pour but de créer ou reprendre une entreprise et votre projet échoue pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Dans chacune de ces situations, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et fournir les justificatifs prouvant le caractère légitime de votre rupture de contrat.
Comment toucher le chômage après une démission pour reconversion professionnelle ?
Un dispositif spécifique vous permet de toucher le chômage si vous démissionnez pour réaliser un projet professionnel bien préparé. Cependant, cette démarche est soumise à des conditions spécifiques. D’une part, vous devez justifier d’une activité salariée continue d’au moins 5 ans (soit 1 300 jours travaillés) chez un ou plusieurs employeurs. D’autre part, votre projet doit être jugé « réel et sérieux » par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), aussi appelée Transitions Pro.
Ce projet peut être une formation qualifiante, la création ou la reprise d’une entreprise. L’étape la plus importante est de faire valider votre projet par cette commission avant de donner votre démission. Une fois l’attestation obtenue, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire à France Travail et demander vos allocations.
Que se passe-t-il si la démission n’est pas légitime ?
Si votre démission n’entre dans aucune des catégories ci-dessus énumérées, tout n’est pas perdu. Après un délai de 121 jours (environ 4 mois) à compter de la date de votre démission, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier. Pour cela, vous devez prouver que durant cette période, vous avez activement et en permanence recherché un nouvel emploi.
Si vos démarches de recherche sont jugées suffisantes par une instance paritaire régionale, celle-ci peut décider de vous accorder le versement des allocations chômage à partir du 122e jour. Cette option constitue une seconde chance, mais elle implique une période sans aucun revenu.
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Jean-Paul Leroy est un spécialiste des marchés immobiliers et des stratégies d’investissement. Il apporte une vision experte des tendances du secteur.
