Téchniques de Négociation: Cas de la CEMAC

Introduction générale

Conscients de  la nécessité d'intensifier leur coopération et de relancer le processus d'intégration économique et sociale

sous une nouvelle forme plus dynamique, les  gouvernements de six Etats Membres de l'ancienne UDEAC[1] (Cameroun,

Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad)  ont signé, le 16 mars 1994 à N'djamena (Tchad), le Traité  instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

La mission essentielle de la CEMAC est de promouvoir un développement harmonieux des Etats membres dans le cadre de l'institution d'un véritable marché commun. Aussi, lui est-il assignée la réalisation des objectifs suivants : (i) mettre en place un dispositif de surveillance multilatéral des politiques économiques des Etats membres ; (ii) assurer une gestion stable de la monnaie commune ; (iii) sécuriser l'environnement des activités économiques et des affaires en général ; (iv) harmoniser les réglementations des politiques sectorielles dans les domaines essentiels prescrits par les textes organiques (agriculture, élevage, pêche, industrie, commerce, transport et télécommunications, énergie et environnement, recherche, enseignement et formation professionnelle.) et (v) créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services[2].

 

Enfin, les pays membres de la CEMAC appartiennent au groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et sont signataires des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Aux termes de ces accords,  un des points essentiels portent sur la clause de la Nation la plus favorisée (NPF). Cette clause implique un traitement non discriminatoire à l’importation comme à l’exportation entre les parties contractantes. Autrement dit, une concession tarifaire accordée à un membre doit être élargie à l’ensemble des parties.

 

Au principe NPF, on oppose deux exceptions : la première autorise le traitement préférentiel basé sur des préoccupations de développement. Cela signifie qu’un pays développé peut accorder une préférence commerciale à un pays en développement dans l’objectif de stimuler la croissance et le développement économique du second pays. L’autre exception concerne les zones de libre-échange (ZLE). Cette dérogation est accordée lorsqu’un groupe de pays décident de réaliser leur intégration régionale à condition que les tarifs douaniers qui frappent les importations des pays tiers ne soient pas plus élevés que dans la situation précédant l’intégration.

 

Un autre principe essentiel de l’OMC est la non discrimination entre pays de niveau de développement similaire. Concernant les ZLE, l’article XXIV du GATT[3] définit les modalités selon lesquelles les membres de l’OMC peuvent ne pas respecter la clause NPF. La justification qui sous-tend cette dérogation au principe NPF est que, sous certaines conditions, des accords de libre-échange bénéficient non seulement à leurs membres, mais également à l’économie mondiale du fait qu’ils rapprochent ces pays de l’économie basée sur la libre circulation des biens et des personnes (Boungou Bazika,2006).

 

Malheureusement, la non conformité du régime commercial de Lomé [4] par rapport aux règles multilatérales de l’OMC a permis  aux États ACP et la Communauté européenne (CE) de négocier, conclure et signer des nouvelles dispositions commerciales. Dans ce cadre les Accords de Partenariats Economiques (APE) seront une approche au traitement asymétrique à cause de son caractère réciproque, permettant à chaque partie un traitement préférentiel symétrique. Ces accords sont  une partie intégrante de l'approche de Cotonou qui les envisage comme l'instrument principal de la coopération commerciale pour arriver à une libéralisation réciproque des échanges en 2008.

 

En effet, d’une part les APE supposent la réduction progressive des préférences commerciales accordées depuis 1975 aux ACP et le retrait progressif des entraves aux échanges  entre ACP. Autrement dit, la disparition des entraves aux échanges entre eux devrait améliorer la coopération dans tous les secteurs concernant le commerce afin d'assurer la stabilité et la prévisibilité nécessaires. Et d’autre part, ils obligent les pays ACP à offrir la réciprocité, c’est-à-dire qu’à leur tour ils doivent ouvrir progressivement leurs marchés aux produits européens. Les APE constituent donc clairement des zones de libre échange. Cependant, l’ouverture peut être asymétrique : la zone de libre échange ne couvre pas tous les produits et les pays ACP ne sont pas obligés d’ouvrir leurs frontières autant que ne le fait l’Union européenne. Tout l’enjeu de la négociation consiste donc à identifier les produits qui d’un côté comme de l’autre peuvent être exclus de la zone de libre échange.

 

La contrainte est néanmoins qu’une part « substantielle » des flux commerciaux entre l’UE et les pays ACP doit être couverte par la zone de libre échange (conformément aux règles de l’OMC, article XXIV). Un des scénarios évoqués de la négociation UE-Afrique Centrale est que l’Union européenne ouvre son marché à 100 % (sachant qu’il est déjà ouvert à 93 % en dehors des protocoles produits), et que les pays de l’Afrique Centrale ouvrent leur marché à 80 %. Si l’ensemble des produits agricoles ne peut être exclu, la marge de manoeuvre pour exclure des produits agricoles jugés sensibles peut être importante, lorsque ceux-ci représentent bien moins de 20 % de l’ensemble des flux commerciaux avec l’UE (Afouba, 2006).

 

Les négociations ont été lancées à Bruxelles le 27 septembre 2002 et ont été ordonnancées en deux phases, notamment la première, à un niveau tout-ACP-CE, c’est- à-dire que chaque pays  ACP individuellement peut négocier les APE en tenant compte de ses contraintes économiques, sociales, environnementales et structurelles spécifiques et aborder les questions horizontales présentant un intérêt pour toutes les parties  et  la deuxième, au niveau des régions ACP.

 

L’Union Européenne  encourage les pays ACP à signer les APE, non pas individuellement, mais en tant que groupements régionaux. Cela permettrait d’éviter la prolifération d’accords, et de contribuer à soutenir l’intégration régionale intra ACP. C’est aux pays ACP de confier leur mandat de négociation à un groupement dont ils font partie. Pour l’Afrique Centrale, c’est le bloc CEMAC + Sao Tome et Principe +  la République Démocratique du Congo (RDC)  qui négocie un APE avec l’Union Européenne (Afouba, 2006).

 

Aujourd’hui les négociations rencontrent d’énormes difficultés à cause des divergences interminables entre l’Afrique Centrale et l’Union Européenne, notamment sur les points suivants ; (i) la clause de non exécution , (ii) la clause de la nation la plus favorisée (NPF), (iii) le financement de partenariat APE, (iv) la période de démantèlement et préparatoire, (v) la définition et le contenu de « Essentiel des échanges commerciaux », enfin (vi) le mode IV[5] et la question d’immigration et les mesures d’accompagnement (qui portent sur :  la mise en place du FORAPE, l’initiative sur les infrastructures pour l’Afrique, l’aide au commerce, la contribution des partenaires, la contribution volontaire des Etats de la région,  la contribution éventuelle des Etats membres de l’union européenne et  le PIR).

 

Selon Guerrier (2002), la rationalité est le principe qui consiste à chercher la réalisation d’un objectif en utilisant au mieux les moyens dont on dispose. En théorie économique, le principe de rationalité est généralement identifié à la recherche du maximum ou du minimum d’une fonction-objectif (utilité, profil, coût), compte tenu de l’information dont dispose celui qui applique le principe, de ses ressources et des contraintes (ou règles) que lui impose la société dans laquelle il se trouve.

 

Ainsi, d’après  Simon (1986),  « on ne peut se faire une opinion sur le caractère ²rationnel² ou ²raisonnable² d’un comportement que dans le contexte dans lequel il s’inscrit, avec ses prémisses et ses données ». C’est à partir de cette observation que l’auteur établit une ligne de démarcation entre la théorie économique, et les autres approches en sciences sociales.

 

Pour mieux cerner la problématique de notre étude, il est important de s’appuyer sur la définition de Simon qui distingue donc deux façon d’envisager la rationalité ; il qualifie la première, celle des néoclassiques, de « substantive », et la seconde, celle des autres sciences humaines, de « procédurale ».  La différence essentielle entre les deux est que dans le cas « substantif » on peut procéder à des prédications à partir des seules données du modèle, alors que l’approche « procédurale » il faut distinguer entre le modèle et la perception qu’en ont les individus, y compris dans leur façon de raisonner. Dans ce contexte, les négociateurs cherchent à prendre les décisions d’une façon qui est raisonnable à la  lumière des connaissances dont ils disposent et de leurs possibilités de calcul.

 

Au vu de ce qui précède, il apparaît important de s’interroger sur la  capacité de négociation  des experts de la CEMAC face à des négociateurs aguerris et bien formés de  l’Union Européenne sur les Accords de partenariats économiques (APE). Ainsi, ce travail répond à la question de savoir :

 

« Quelle est la rationalité de la négociation entre la CEMAC et l’Union Européenne sur les APE ? ».

 

De façon  spécifique, il s’agit de répondre aux questions suivantes :

Quelle est la rationalité en terme de  posture et arguments et d’attitude des partenaires ? Quelle est aussi la rationalité en terme d’évaluation globale des négociations  et   des stratégies à court, moyen et long terme ?

 

Objectifs de l’étude

L’objectif principal de ce travail est de donner d’un côté les éléments de réponse à la question de recherche pour mieux orienter les négociations futures et de l’autre côté évaluer l’impact de ces accords sur l’économie des pays africains dans les domaines de la création et du détournement de commerce, des exportations de certains biens agricoles, et enfin de voir ce que pourraient être les pertes de revenus subies par ces pays.

 

Hypothèses de travail.

Ce travail est mené sous les hypothèses suivantes :

- Le  manque de position commune au sein de la CEMAC  fragilise  les négociations  sur les APE.

- L’application du taux actuel du Tarif Extérieur Commun (TEC) encourage les négociations sur les APE.

 

Cadre méthodologique.

Les approches méthodologiques relevant des études  sur  les évaluations des impacts de l’APE sont diverses. A titre d’illustration, Boungou Bazika, (2006) a utilisé une  méthodologie  fondée sur un modèle d’équilibre partiel en s’inspirant des travaux effectués par la Commission Économique pour l’Afrique (CEA) en 2004. Cette approche a permis d’obtenir, sur la base de scénarios de libéralisation commerciale dans le cadre de la zone de libre échange UE-ACP, des résultats d’impact intéressants. La limite de la modélisation en équilibre partiel est qu’elle ne permet  pas de saisir les effets secondaires (second round effect). La modélisation en équilibre général permet par contre d’appréhender ce type d’effets, mais l’inconvénient est le manque de données sur les pays africains pris de façon particulière. Mais néanmoins pour mieux apprécier l’impact des APE sur les économies de la CEMAC, il importe de procéder à des simulations de libéralisation commerciale. Le logiciel WITS/SMART mis au point par la Banque Mondiale, permet actuellement de réaliser ces simulations en équilibre partiel. Enfin,  les travaux de recherche menés récemment montrent les différents types d’impacts que procure l’application des APE aux pays de la CEMAC (Karingi et al, 2004)

Dans cette étude l’approche statistique qui sera utilisée est celle qui consiste d’une part, en une revue de la littérature existante et d’autre part à  l’exploitation et l’analyse des données secondaires.

 

 

 


[1] UDEAC : Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, crée en 1964.

[2] Présentation de la CEMAC, site : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.htm ou www. cemac.cf

[3] GATT : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

[4] Régime Commercial de Lomé : Les relations commerciales UE-ACP étaient régies par les différentes Conventions de Lomé (de 1975 pour Lomé I à 1995 pour Lomé IV bis). Ces Conventions étaient caractérisées par un système de préférences non réciproques

 

[5] Mode IV: Mouvement de personnes physiques : à titre d’illustration, un étranger fournit un service dans le pays A en tant que fournisseur indépendant (consultant, travailleur de la santé) ou salarié d’un fournisseur de services (bureau de consultants, hôpital, société de construction).

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