Commission Supérieure de la Statistique

Commission Supérieur de la Statistique

 

La Commission supérieure de la statistique est chargée de préparer les décisions de l'État relatives à :

  • la collecte des donnĂ©es chiffrĂ©es

  • la tenue des fichiers et inventaire des personnes, des entreprises et des biens

  • la coordination des travaux statistiques de tous les services publics

  • l'amĂ©lioration de la qualitĂ© des statistiques.

Les textes législatifs et réglementaires de la Commission Supérieure de la Statistique sont constitués par :

  • la loi n° 27/82 du 7/7/1982 sur la statistique dĂ©finissant le cadre juridique de l'activitĂ© statistique ;

  • les quatre textes d'application dont trois dĂ©crets n°s 84/454 du 10 mai 1984 portant crĂ©ation de la Commission SupĂ©rieure de la Statistique (CSS), 84/644 du 11 juillet 1984 rĂ©glementant le visa statistique, l'obligation et le secret statistique, 86/414 du 27 mars 1986 portant rĂ©glementation de l'immatriculation des agents Ă©conomiques, l'arrĂŞtĂ© n° 7061 du 11 septembre 1986 fixant les modalitĂ©s d'immatriculation des agents Ă©conomiques.

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